COVID 19 : LES PRIMES PLCI SERONT-ELLES TOUJOURS DÉDUCTIBLES ?
En tant qu’indépendant, vous avez peut-être déjà souscrit une Pension Complémentaire Libre pour Indépendant (PCLI), et vous avez raison : non seulement déductible fiscalement, au même titre que vos cotisations sociales, mais en plus, vous vous constituez un capital pension supplémentaire ! Seulement, la crise du Coronavirus et les mesures de soutien mises en places par le gouvernement ont une série de conséquences soulevant pas mal de questions ! Avec cet article, FINACCES a décidé de faire toute la lumière sur cette problématique.
PLCI ? CPTI ? EIP ? KEZAKO ?
PLCI ou Pension Libre Complémentaire pour Indépendant est un capital qu’en tant qu’indépendant, vous vous constituez au fil des années, par le biais de versement de primes. Ce capital vous sera restitué à l’âge de la pension, en complément de celle-ci. L’intérêt ? Les primes sont fiscalement déductibles au même titre que vos cotisations sociales.
En outre, la prime PLCI diminuent les revenus professionnels nets de votre activité, qui sont la base du calcul de vos cotisations sociales. En souscrivant une PLCI, vous diminuez donc, par la même occasion, le montant des cotisations sociales que vous aurez à payer.
En résumé, non seulement vous complétez votre future pension légale, mais en plus, vous obtenez un déduction fiscale chaque année !
Il existe cependant quelques limites :
- Les primes que vous versez ne peuvent excéder 8.17% de votre revenu professionnel net.
- Le total des primes que vous versez est limité à 3291.30 € pour l’année 2020
À cela, il faut ajouter une condition de déductibilité. En effet, pour qu’un indépendant puisse déduire fiscalement les primes PLCI versées au cours de l’année, ce dernier doit être en ordre de cotisations sociales
CPTI ou Convention de Pension Pour travailleur Indépendant, comparable au système de l’EIP (exclusivement réservé aux sociétés) mais pour les indépendants sans société. Avec ce système, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt de 30% du capital pension que vous constituez (en tenant compte de la PLCI) à condition que ce capital pension ne dépasse pas 80% de votre dernier revenu professionnel normal, à savoir l’ensemble de vos revenus professionnels moyens des trois dernières années. (= règle dite des 80%)
PROBLÉMATIQUE :
La crainte, avec le report du paiement des cotisations sociales 2020 en 2021 accordé à un grand nombre d’indépendants, était que les primes PLCI et CPTI ne soient pas déductibles fiscalement pour l’année de revenus 2020.
Mais cela ne s’arrête pas là ! En 2020, les revenus de beaucoup d’indépendants ont chuté ; ce qui signifie, par voie de conséquence, que les limites des primes PLCI et CPTI vont également fortement diminuer.
En résumé, à cause de la crise, votre PLCI et CPTI ne seraient pas aussi intéressantes pour l’année de revenus 2020 que pour les années de revenus antérieures.
SOLUTION :
Au vu de ce qui précède, la Commission des Pensions Complémentaires des Indépendants (CPCI) avait lancé un appel au gouvernement pour remédier à tous ces problèmes en :
- Accordant la déductibilité fiscale des primes PLCI 2020 (malgré le report des cotisations sociales)
- Neutralisant les conséquences de la crise corona pour le seuil des 80%
Si les services compétents examinent encore les conséquences pour l’EIP et la CPTI et n’ont donc pas encore soumis de solutions ; Pour ce qui de la PLCI, une circulaire de l’administration devrait bientôt confirmer sa déductibilité fiscale, et ce, même si l’indépendant choisi le report des cotisations sociales de 2020 en 2021.