Codes NACE-BEL : dernière ligne droite avant le 30 novembre 2026
Depuis le 1er janvier 2025, la Belgique applique une nouvelle nomenclature des codes NACE-BEL issue du règlement européen NACE Rév. 2.1 qui remplace la version en vigueur depuis 2008. De plus, une limitation est d’application.
Pour la plupart des entreprises, ce changement est passé inaperçu. Et pourtant, l’échéance du 30 novembre 2026 approche plus vite qu’on ne le pense et va entrainer des conséquences bien réelles pour toute entreprise dont le profil d’activités à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) n’a pas été corrigé depuis la réforme.
A travers cet article, nous allons revenir sur ces formalités administratives et sur les conséquences de la réforme.
À quoi servent les codes NACE-BEL ?
Ces codes numériques définissent officiellement les activités de votre entreprise. Ils permettent notamment aux administrations d’identifier vos activités et d’alimenter les statistiques économiques.
On les considère souvent comme une simple formalité remplie lors de la création de la société mais ils ont un impact direct sur votre situation puisqu’ils déterminent notamment :
- votre accès à certaines primes, aides et subsides ;
- les obligations qui s’appliquent à vous, comme les assurances, agréments ou licences exigés ;
- le taux de TVA applicable à certaines opérations ;
- les contrôles ciblés menés par les administrations.
Un code inexact peut donc vous priver d’une aide ou vous exposer à des difficultés lors d’un contrôle.
Quels sont les changements de cette réforme ?
Cette nouvelle nomenclature a engendré deux conséquences principales.
- Conversion automatique
Premièrement, toutes les activités déjà inscrites à la BCE sous un code NACE-BEL 2008 ont été automatiquement converties vers un code NACE-BEL 2025. Cette conversion automatique s’est faite sur la base d’une simple table de correspondance, sans démarche active des entreprises ni intervention humaine.
Le problème est que cette conversion automatique n’a pas toujours produit un résultat fidèle à la réalité de l’activité exercée. Lorsqu’un ancien code correspondait à plusieurs codes 2025 possibles, le système a dû « choisir » un code unique qui n’est pas toujours le plus pertinent. C’est pourquoi il est très important de vérifier ces codes afin qu’ils correspondent aux activités réellement exercées.
- Limitation des activités principales
À cela s’ajoute un second changement, déjà entré en application depuis le 28 mars 2025 : chaque entreprise ne peut désormais plus enregistrer que cinq codes NACE-BEL maximum au titre d’activités principales, par unité d’établissement.
Les autres activités ne sont pas soumises à cette limite et basculent en activités secondaires pour autant que les activités inscrites soient réellement exercées. Les codes ajoutés « au cas où » qui ne seront jamais utilisés n’ont plus leur place dans le registre.
Pour savoir faire la distinction entre les activités, les activités principales de votre entreprise sont celles qui ont généré la plus grande partie du chiffre d’affaires ou celles pour lesquelles vous avez employé le plus de personnel.
Cohérence avec l’objet social et les obligations fiscales et sociales
Les codes NACE-BEL que vous aurez inscrits à la BCE doivent être cohérents avec l’objet social de vos statuts. Un décalage peut fragiliser la déduction de certains frais professionnels.
Votre code d’activité peut aussi influencer votre régime TVA et peut servir d’indice en matière sociale pour déterminer votre commission paritaire avec un impact sur les cotisations et les conditions de travail.
Et si vous ne faites rien, quelles sont les sanctions ?
Les entreprises existantes ont jusqu’au 30 novembre 2026 pour se mettre en conformité. Passé cette date, celles dont le profil n’est pas en ordre s’exposent à des sanctions :
- Amende pénale de niveau 2 (de 500 € à 5 000 €)
- Ou amende administrative (de 250 € à 2 500 €)
Conclusion
Nous savons que ces démarches administratives peuvent vite devenir chronophages. C’est pourquoi nous vous proposons de nous charger de l’ensemble des démarches :
Concrètement, nous nous occupons de :
- Adapter vos activités inscrites à la BCE pour qu’elles reflètent fidèlement ce que vous faites au quotidien
- Faire le lien avec le guichet d’entreprises
- Harmoniser vos activités auprès de l’ONSS et de la TVA
- Vous accompagner jusqu’à la finalisation du dossier
Ne tardez pas à vous mettre en conformité : une situation régularisée rapidement vous évite bien des complications par la suite.