ASBL en Belgique : Etes-vous concerné par l’Impôt des Personnes Morales (IPM) ? - fiduciaire-finacces

ASBL en Belgique : Etes-vous concerné par l’Impôt des Personnes Morales (IPM) ?

Si vous faites partie d’une ASBL, d’un CPAS, d’une commune ou d’une autre personne morale sans but lucratif, vous avez peut-être déjà entendu parler de l’IPM… sans trop savoir ce que cela implique. Sans pour autant faire de vous des experts, ce guide simple vous explique les principes de base de cet impôt, vous permettant de mieux comprendre les enjeux encourus ! Concrètement, cet article vous permet de savoir quand une personne morale est soumise à cet impôt, quels revenus sont taxés et comment cela fonctionne !

Qu’est-ce que l’Impôt des Personnes Morales (IPM) ?

L’IPM est un impôt spécifique destiné à certaines personnes morales non commerciales, comme les ASBL, fondations, institutions publiques, etc.

Contrairement aux sociétés, ces entités ne sont pas imposées sur leurs bénéfices, mais uniquement sur certains types de revenus patrimoniaux (immobilier, mobilier, plus-values, etc.).

Qui est concerné par l’IPM ?

Selon l’article 220 du code d’impôts sur les revenus (CIR 92), il y a trois grandes catégories de personnes soumises à l’IPM :

  1. Les entreprises et institutions publiques (Catégorie 1)

Il s’agit des communes, CPAS, provinces, etc.

  1. Certaines personnes morales exclues inconditionnellement de l’impôt des sociétés (ISOC). (Catégorie 2)

Les personnes concernées par cette catégorie sont listées à l’article 180 du CIR 92 ! Il s’agit notamment des intercommunales exploitant un hôpital, le Tec, etc.

  1. Les ASBL et fondations sous conditions (Catégorie 3)

C’est ici que les choses se compliquent un peu. Une ASBL peut bénéficier de l’IPM si elle respecte certaines conditions. Si l’administration considère que ces conditions ne sont pas respectées, l’ASBL risque une requalification à l’impôt des sociétés (ISoc) — impôt bien plus lourd. (Nous détaillons ce risque de requalification dans un autre article, que vous pouvez consulter en cliquant ici)

Quels revenus sont concernés ?

L’IPM, comme tout impôt, se calcule en appliquant un taux à une base imposable définie selon les règles fiscales en vigueur.

Sa particularité est qu’il ne vise pas l’activité principale de l’entité, mais bien certains revenus immobilier, mobilier ou certaines dépenses spécifiques, auxquelles seront appliqués divers taux spécifiques !

Voici un résumé des revenus concernés par l’impôt :

Revenus immobiliers :

  • Le revenu cadastral des biens immeubles situés en Belgique, taxés par voie de précompte (= le précompte immobilier)
  • Les excédents de loyers (base imposable = loyers perçus – frais forfaitaires – RC indexé)
  • Les plus-values immobilières

Revenus mobiliers

  • Les revenus mobiliers perçus tels que des dividendes, intérêts, redevances, revenus de la location, affermage, usage et concession de biens mobiliers, etc., par le précompte mobilier

Autres revenus spécifiques :

  • Les plus-values réalisées sur des participations importantes de sociétés basées hors de l’Espace économique européen.
  • Certains revenus divers (sous-location de bail d’immeuble, concession du droit d’utiliser un emplacement pour apposer des affiches, etc.)
  • Les dépenses non justifiées par une fiche fiscale (rémunération, ATN, pensions, etc.)
  • Les pensions et cotisations de pensions qui ne respectent pas la règle des 80% (pensions excessives)
  • La quotité des ATN Voitures, 17% (ou 40% si le carburant est pris en charge par l’entité) du montant de l’ATN voiture.
  • La rémunération des agents sportifs qui excède 3% de la « rémunération brute totale du sportif, calculé en base annuelle pendant la durée du contrat de travail.

N.B. :  Cet impôt s’appliquera en toute circonstance, et ce, même si l’entité est en perte !

Toutes les catégories payent-elles le même impôt ?

Non ! la taxation dépend de la catégorie à laquelle l’entité appartient

Catégorie 1 Précomptes immobiliers et mobiliers (libératoires)
Catégorie 2, sauf hôpitaux Précomptes immobiliers et mobiliers (libératoires), dépenses non justifiées, pensions excessives, ATN, rémunération des agents sportifs.
Catégorie 3 + hôpitaux Tous les revenus listés ci-dessus

Comment ces revenus sont-ils taxés ?

Pour la plupart de ces revenus, ils seront taxés distinctement à 20%. Néanmoins certains seront taxés distinctement à 16.5%, voire 33% ou encore au taux de l’ISoc en vigueur (25%)

Pour le précompte mobilier, il est en principe de 30%, mais peut être réduit en cas d’application du régime VVPRbis ou VVPRter (réserve de liquidation).

N.B. : S’il n’y a pas eu de retenue à la source du Précompte mobilier, l’obligation est transférée au bénéficiaire !

Formalités

La déclaration doit être déposée via Biztax pour le 30 septembre 2025 lorsque l’exercice comptable se clôture entre 31/12 et le 29/02. Pour toutes les autres dates de clôtures, la déclaration doit être déposée, au plus tard, le dernier jour du 7e mois qui suit celui de la clôture comptable.

À retenir

  • L’IPM ne concerne pas les bénéfices, mais certains revenus patrimoniaux.
  • Une ASBL doit être vigilante pour ne pas basculer à l’impôt des sociétés.
  • La fiscalité des ASBL est complexe, mieux vaut être bien informé !

 

Date de publication : 30/07/2025