Depuis le 1er mars 2026, une modification importante en matière de TVA est entrée en vigueur dans le secteur de l’hébergement. Le taux réduit applicable à certaines formes de logements meublés de courte durée et aux emplacements de camping est passé de 6 % à 12 %.

Quels types d’hébergements sont concernés ?

Cette hausse vise plusieurs types d’hébergements destinés aux séjours touristiques. Sont notamment concernés :

• les hôtels et motels ;
• les résidences de vacances ;
• les gîtes, chambres d’hôtes et B&B ;
• les autres formes de logements touristique, telles que les logements proposés via des plateformes comme Airbnb.

La mesure ne se limite pas à la simple mise à disposition du logement mais s’étend également à certains services accessoires.

Ainsi, le petit-déjeuner fourni dans le cadre de l’hébergement est également soumis au taux de 12 %.

De même que les boissons telles que le café ou le thé servis, auparavant soumises au taux de 21 %, bénéficient désormais également du taux de 12 % lorsqu’elles sont servies dans ce contexte.

Conditions d’application de la taxation

La taxation au taux de 12 % n’est toutefois pas automatique. Elle devient obligatoire lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

1. La durée du séjour est inférieure à trois mois ;
2. Au moins un service connexe est fourni, tel que :
   • la réception physique des hôtes ;
   • la mise à disposition et le remplacement du linge de maison ;
   • la fourniture du petit-déjeuner quotidien.

Lorsque ces deux conditions ne sont pas remplies, la prestation est alors assimilée à une location immobilière classique, laquelle demeure exemptée de TVA.

Emplacements de camping : passage également à 12 %

La réforme concerne également les emplacements de camping. Le taux de TVA applicable à la mise à disposition d’un terrain destiné au camping, sur lequel sont installées tentes, caravanes ou abris similaires, passe lui aussi de 6 % à 12 %.

En revanche, certaines situations restent exclues de cette modification comme :

• la mise à disposition de chalets, maisonnettes de vacances, bungalows ou pavillons situé dans un camping ;
• la mise à disposition d’un mobil-home ou camping-car, qui est assimilée à la location d’un bien meuble et reste, en principe, soumise au taux de TVA de 21 %.
• la simple location d’un emplacement de stationnement

Une exception peut toutefois exister lorsque la prestation peut être qualifiée de fourniture de logement meublé, auquel cas le régime applicable à l’hébergement touristique pourrait trouver à s’appliquer.

Mesures transitoires

Afin d’assurer une transition progressive, le gouvernement a instauré des mesures transitoires.

Les réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026 peuvent continuer à bénéficier du taux de TVA de 6 %, même si le séjour a lieu après cette date. Cette règle ne s’applique toutefois que si la TVA devient exigible au plus tard le 30 juin 2026, c’est-à-dire à la suite d’un paiement ou de l’émission d’une facture.

La mesure transitoire ne s’applique donc pas :

• aux réservations intervenues à partir du 1er mars 2026 ;
• ni aux réservations enregistrées au plus tard le 28 février 2026, mais pour lesquelles la TVA ne devient exigible qu’à partir du 1er juillet 2026.

En ce qui concerne les réservations effectuées à partir du 1er mars 2026, elles sont directement soumises au nouveau taux de TVA de 12 %.

Enfin, une situation particulière peut se présenter lorsqu’un acompte a été payé avant le 1er mars 2026. Dans ce cas, le taux de TVA de 6 % reste applicable à cet acompte. En revanche, le solde payé ultérieurement, notamment au moment du séjour, sera soumis au nouveau taux de 12 %.

Quel impact ?

Cette réforme met en lumière une évolution plus profonde : le passage d’une logique de mise à disposition d’un bien vers une logique de service. Ce glissement renforce l’importance de la qualification juridique des opérations et impose une attention particulière aux prestations accessoires proposées telles que les frais d’annulation, la location de matériel… qui se situe dans une zone grise.

Ces changements requièrent une adaptation rapide du secteur de l’hébergement afin de prévenir tout risque de non-conformité.

Publication : 31-03-2026