Loi-programme 2026 : tour d’horizon des mesures prises
Dans la nuit du 28 au 29 mai 2026, la Chambre des représentants a adopté une importante loi-programme mettant en œuvre une partie significative de l’accord de gouvernement Arizona.
Ce texte législatif contient un ensemble de mesures touchant à des matières diverses, parmi lesquelles figurent les salaires, le chômage, les pensions, ainsi que la fiscalité.
Dans cet article, nous vous proposons un aperçu des principales mesures adoptées ainsi que leurs implications pratiques.
Indexation en centimes des salaires
La loi-programme a introduit une mesure de modération salariale inédite, également appelée « indexation en centimes ».
Concrètement, les salaires bruts jusqu’à 4.000 euros ne sont pas affectés et continuent à bénéficier d’une indexation normale. Au-delà de ce seuil, l’indexation est plafonnée. En pratique, cela veut dire qu’au lieu de s’appliquer sur le salaire réel, elle est calculée sur la base de 4.000 euros. Concrètement, pour une indexation de 2 %, le montant octroyé sera limité à 80 euros bruts, quel que soit le salaire effectif, et ce à deux moments distincts. Pour les allocations comme chômage, pension, etc., ce plafond est limité à 2.000 euros bruts.
En parallèle, les employeurs se verront imposer une cotisation spéciale de modération salariale, destinée à reverser à l’ONSS une partie des économies réalisées grâce au plafonnement.
Cette mesure se déploiera en deux vagues : une première à partir du 1er juin 2026, une seconde à partir du 1er janvier 2028.
Un changement dans le système des pensions
La loi-programme s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une réforme du système des pensions. Nous avons consacré un article complet à ce sujet consultable directement sur notre site (https://fiduciaire-finacces.be/reforme-des-pensions-a-quoi-devez-vous-vous-attendre/).
Droits d’auteur : le forfait de frais désormais conditionné à l’attestation du travail des arts
Pour rappel, les revenus de droits d’auteur restent qualifiés de revenus mobiliers jusqu’à 77.220 € brut par an. Au-delà de cette limite, ces revenus sont requalifiés en revenus professionnels.
De plus, tout bénéficiaire de droits d’auteur peut déduire forfaitairement :
- 50 % de frais sur la première tranche de 20.590 € ;
- 25 % de frais sur la tranche comprise entre 20.590 € et 41.180 €.
Ce forfait de frais déductibles ramène la charge effective à environ 7,5 % sur la première tranche compte tenu du précompte mobilier de 15 %.
La loi-programme réserve désormais ce forfait aux seuls titulaires d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus ». Les bénéficiaires sans attestation ou avec une attestation « débutant » supportent alors le précompte de 15 % sur le revenu brut intégral.
La mesure s’applique aux revenus depuis le 1er janvier 2026 mais les obligations de précompte ne prennent effet qu’au dixième jour suivant la publication au Moniteur belge. Pour les droits perçus avant cette date, aucune correction des déclarations de précompte déjà établies n’est requise, le surplus d’imposition sera régularisé via la déclaration IPP.
Le régime VVPRbis
Cette réforme met également fin à l’un des avantages les plus attractifs du régime VVPRbis, le taux réduit de précompte mobilier de 15 %, jusqu’ici applicable aux dividendes distribués à partir de la troisième année suivant l’apport, est porté à 18 %.
Cette hausse s’applique à tous les dividendes distribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de constitution de la société ou de l’apport initial.
La réserve de liquidation : précompte de sortie relevé à 9,8 %
Rappelons le fonctionnement du mécanisme : la réserve de liquidation offre aux PME la possibilité d’affecter tout ou partie de leurs bénéfices à un compte distinct, moyennant le paiement anticipé d’une cotisation de 10 %. Lors d’une distribution ultérieure, et sous réserve du respect d’un délai d’attente, un précompte mobilier réduit est appliqué. Jusqu’ici, ce taux s’élevait à 6,5 % après trois ans, voire 5 % après cinq ans, pour une pression fiscale globale d’environ 15 %.
À terme, cette réserve peut être distribuée à un taux de précompte mobilier réduit, pour autant que les délais requis soient respectés. C’est précisément sur ces taux que la loi programme intervient, dans une logique d’alignement avec le nouveau taux VVPRbis porté à 18 %.
Ainsi, pour les réserves constituées lors d’exercices comptables se clôturant après le 30 décembre 2025, le précompte de sortie après trois ans passe de 6,5 % à 9,8 %, portant la pression fiscale de 15 % à 18 %. En cas de distribution anticipée (avant les trois ans), le taux monte quant à lui de 20 % à 30 %.
Dans le cas où la réserve est déjà constituée avant cette date, elle conserve en revanche l’ancien régime. C’est donc la date de constitution de la réserve et non celle du paiement effectif qui est le critère déterminant.
Attention tout de même qu’il existe une disposition transitoire. Par celle-ci, les dividendes provenant de réserves constituées jusqu’au 30 décembre 2025 et mis en paiement avant le dixième jour suivant la publication de la loi restent soumis au taux de 20 % pour la distribution anticipée.
Taxe annuelle sur les comptes-titres : le taux doublé de 0,15 % à 0,30 %
La loi-programme porte le taux de la taxe sur les comptes-titres de 0,15 % à 0,30 % pour les portefeuilles dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros.
Cette augmentation s’applique immédiatement aux périodes de référence se clôturant à compter de la date de publication de la loi, sans période transitoire.
Réductions ONSS : un rééquilibrage entre extension et suppressions ciblées
A partir du 1er juillet 2026, la loi-programme opère un rééquilibrage du dispositif : il élargit d’un côté, supprime de l’autre.
Tout d’abord, la réduction groupe-cible « premiers engagements » est à nouveau élargie à cinq travailleurs. L’avantage accordé pour le premier travailleur est toutefois plafonné à 2.000 € par trimestre.
En contrepartie, trois réductions groupe-cible disparaissent : celle de la réduction collective du temps de travail, de la semaine de quatre jours, et des cinq travailleurs fixes horeca. Une clause de maintien des droits acquis protège les employeurs déjà dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur.
Par ailleurs, les employeurs bénéficiant du régime spécifique de réduction de cotisations pour sportifs rémunérés ou coureurs cyclistes ne pourront plus cumuler cet avantage avec une exonération de cotisations au-delà du plafond salarial ONSS.
Enfin, au niveau du volet répressif, les employeurs qui commettent délibérément certaines infractions à la réglementation ONSS s’exposent désormais à la perte de leur droit aux réductions de cotisations.
Bonus à l’emploi social : un renforcement programmé pour 2028
À partir du 1er janvier 2028, le bonus à l’emploi social sera renforcé par un relèvement des plafonds salariaux, ce qui permettra à davantage de travailleurs à bas salaire d’en bénéficier et permettra dans certaines situations d’augmenter le montant de l’avantage accordé.
Taxe sur les opérations d’assurance
Le taux normal sera porté de 9,25% à 9,6% le 1er du mois qui suit la publication au Moniteur belge.
Augmentation des accises sur le gaz et baisse des accises sur l’électricité
Les accises sur le gaz passent de 10,31 €/MWh au 1er août 2026 (contre 8,72 € actuellement), 11,39 €/MWh au 1er janvier 2027, puis 12,47 €/MWh au 1er janvier 2028.
Les accises sur l’électricité passeront de 46 €/MWh au 1er août 2026 (contre 50,33 € actuellement), 43 € en 2027, 40 € en 2028 et 38 €/MWh en 2029.
Publication : 30-06-2026