Le régime des personnes à charge a changé ! - fiduciaire-finacces

Le régime des personnes à charge a changé !

Saviez-vous que reprendre un proche à votre charge peut vous faire économiser plusieurs centaines d’euros d’impôts chaque année ? Enfant, parent vieillissant, frère ou sœur dans le besoin… la fiscalité belge prévoit un avantage réel pour les contribuables qui soutiennent financièrement un membre de leur famille ou de leur ménage.

Mais attention : les règles ont changé ! Depuis le 1er janvier 2025, la période transitoire est terminée et de nouvelles conditions s’appliquent. Faisons le point ensemble.

Qui peut être repris à charge ?

Vous pouvez reprendre à votre charge :

  • Vos enfants
  • Vos ascendants (parents, grands-parents…)
  • Vos collatéraux jusqu’au 2e degré, c’est-à-dire vos frères et sœurs — mais pas vos cousins ni vos oncles et tantes
  • Les personnes qui vous ont pris en charge durant votre enfance, si elles ont assumé votre entretien de façon exclusive ou principale

Comment calculer le degré de parenté ?

On remonte jusqu’à l’ancêtre commun, puis on redescend vers vous. Chaque génération compte pour un degré. Vos frères et sœurs sont donc au 2e degré (on remonte vers vos parents, puis on redescend vers vous). Vos cousins, eux, sont au 4e degré — et ne peuvent donc pas être repris à charge.

Quelles sont les conditions ?

Pour qu’une personne soit considérée à votre charge, deux conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année d’imposition :

  • Elle fait partie de votre ménage (elle vit sous le même toit que vous)
  • Ses ressources nettes ne dépassent pas 4 100 € sur l’année

Pour les enfants à charge, ce plafond est porté à 12 000 €.

Comment déterminer les ressources nettes d’une personne ?

On part des revenus bruts de la personne, dont on déduit les frais liés à l’obtention de ces revenus. Si ces frais ne peuvent pas être prouvés, un forfait de 20 % est appliqué automatiquement (ce forfait applicable uniquement au calcul des ressources nette).

Certains revenus sont exclus du calcul, notamment les allocations familiales. Le SPF Finances met à disposition un outil en ligne pour vous aider à faire ce calcul. (vous pouvez le consulter en cliquant ici

Les ascendants et les collatéraux jusqu’au 2e degré

C’est ici que les choses changent le plus. Avant 2021, les pensions étaient largement exclues du calcul des ressources, ce qui permettait facilement de reprendre un parent ou un frère/sœur de plus de 65 ans à charge. Cette époque est révolue.

Depuis 2025, l’exclusion des revenus de pension dans le calcul des ressources nettes a été conditionnée.

Personnes de 66 ans et plus, en situation de dépendance

Si votre proche remplit les deux conditions suivantes, ses pensions et rentes sont exclues du calcul à concurrence de 33 050 € :

  • Il a au moins 66 ans
  • Il est reconnu en situation de dépendance (degré d’autonomie évalué à au moins 9 points) par un organisme officiel : la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, MEDEX, ou le médecin-conseil de sa mutualité

Sans cette reconnaissance officielle, la pension est intégralement comptabilisée dans les ressources — et votre proche risque de dépasser le plafond de 4 100 €.

Mon proche ne remplit pas ces conditions, que faire ?

Si votre proche (ascendant ou collatéral jusqu’au 2e degré) vit avec vous mais ne satisfait pas aux conditions d’âge ou de dépendance, il peut quand même être repris dans la catégorie « autre personne à charge » (code 1032-35), à condition que ses ressources nettes ne dépassent pas 4 100 €.

Cas particuliers :

Plusieurs adultes sous le même toit : qui bénéficie de l’avantage ?

Lorsque plusieurs contribuables imposés séparément vivent à la même adresse, l’avantage fiscal revient en principe à celui qui assume la direction du ménage.

Selon le jugement du tribunal de première instance de Namur du 9 septembre 2020, c’est aux contribuables eux-mêmes de décider qui assume la direction du ménage. En l’absence de choix, l’administration ne peut pas choisir à leur place : elle doit apprécier la situation en fonction des éléments dont elle dispose, notamment la rémunération de chaque parent (celui qui perçoit la plus élevée), l’inscription sur le carnet de mutuelle, ou encore le parent qui avait repris les enfants à sa charge dans les déclarations antérieures.

Séparation et garde alternée

L’avantage peut être partagé entre les deux parents si :

  • Chaque parent respecte son obligation d’entretien envers les enfants
  • L’hébergement est réparti de façon égalitaire, et cela est mentionné explicitement dans une convention enregistrée, homologuée par un juge, ou dans une décision judiciaire

À noter : en cas de convention enregistrée ou homologuée par un juge, le document doit également mentionner explicitement que les parents sont d’accord de répartir l’avantage fiscal !

Que signifie « la charge exclusive ou principale du contribuable » ?

Pour qu’un contribuable puisse être considéré comme ayant assumé la charge exclusive d’un enfant, il faut que :

  • L’enfant ait été pris en charge avant d’avoir atteint sa majorité
  • La charge ait été assumée de manière durable au 1er janvier de l’exercice d’imposition
  • L’enfant n’ait pas eu de ressources propres pendant la période imposable
  • Le contribuable n’ait pas bénéficié d’aide financière en faveur de l’enfant durant cette période

La charge principale est reconnue lorsque le contribuable peut prouver que les ressources propres de l’enfant et/ou l’aide financière reçue en sa faveur ne dépassent pas la moitié du coût d’entretien de l’enfant. Il n’existe aucune norme fixe pour déterminer ce coût : la situation est appréciée au cas par cas.

À noter : en cas d’enfant placé, les interventions des pouvoirs publics dans les frais d’entretien ne sont pas prises en compte.

Conclusion

Le régime des personnes à charge est un avantage fiscal concret, mais ses conditions ont évolué. Depuis 2025, il est essentiel de vérifier que votre proche remplit bien les critères — notamment en ce qui concerne ses ressources nettes et, pour les aînés, leur éventuelle situation de dépendance reconnue officiellement.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou à utiliser les outils mis à disposition par le SPF Finances. Un petit contrôle peut éviter de mauvaises surprises lors de votre déclaration fiscale.

Sources légales :

  • Art 132 et suivant du CIR 92
  • Commentaire administratif des articles 132 et suivant du CIR 92.
  • Jugement du tribunal de première instance de Namur du 09/09/2020

date de publication : 29/05/2026