Réforme fiscale : la déductibilité des rentes alimentaires réduite par étapes

Dans le cadre de sa réforme fiscale, le gouvernement fédéral a souhaité revoir le régime fiscal des rentes alimentaires afin de réduire les déséquilibres qui existaient entre les vivant seuls et ceux qui sont séparés ou divorcés. Qu’en est-il de ces modifications ?

Un objectif : rétablir l’équilibre fiscal

Actuellement, le débiteur d’une pension alimentaire peut déduire 80 % des montants versés, ce qui signifie qu’il n’est effectivement imposé que sur les 20% restants.

En parallèle, le bénéficiaire est en principe imposé sur 80 % des sommes perçues, sauf lorsque ses revenus demeurent inférieurs au seuil d’imposition, situation fréquente notamment lorsqu’il s’agit d’enfants ou d’ex-conjoints disposant de faibles revenus.

Ce système entraîne dès lors un déséquilibre fiscal : l’avantage accordé au débiteur peut être supérieur à la charge fiscale réellement supportée par le bénéficiaire.

Par conséquent, la réforme entend rétablir une plus grande équité en réduisant progressivement le taux de déduction, qui passera de 80 % à 50 %.

Une réduction progressive de la déductibilité

Le taux de déduction des rentes alimentaires sera réduit selon le calendrier suivant :

• 80 % : taux actuellement en vigueur
• 70 % : pour les rentes versées à partir du 1er janvier 2025
• 60 % : pour les rentes versées à partir du 1er janvier 2026
• 50 % : pour les rentes versées à partir du 1er janvier 2027

Cette réduction s’appliquera à toutes les rentes alimentaires, y compris celles fixées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

En parallèle, la partie imposable dans le chef du bénéficiaire sera adaptée de manière symétrique, conformément à l’article 99 du CIR 92.

Exemple concret de la réduction de la déductibilité de la rente alimentaire

Imaginons une pension alimentaire de 750 euros par mois, soit 9 000 euros par an.

En bref, à montant de pension alimentaire identique, l’avantage fiscal diminue progressivement et à partir de 2028, le débiteur perdra environ 1 080 € d’économie d’impôt par an par rapport au régime actuel.

Impact réel

La réforme prévoit également, en principe, une réduction progressive en ce qui concerne la part de rente alimentaire imposable dans le chef du bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire dispose de revenus suffisamment élevés pour être imposables, cette diminution peut entraîner une légère réduction de sa charge fiscale.

En pratique, une grande partie des bénéficiaires se situent en dessous du seuil d’imposition. Dans ces situations, la modification du pourcentage imposable n’entraînera aucun effet fiscal concret.

Dès lors, l’impact réel de la réforme se concentre essentiellement sur le débiteur de la pension alimentaire, qui verra son avantage fiscal diminuer. Cette évolution pourrait, à terme, influencer les discussions relatives au montant des pensions, avec un risque de pression à la baisse lors de leur fixation ou de leur révision.

Situation des bénéficiaires à l’étranger

Les nouvelles règles s’appliquent également lorsque les rentes sont versées à un bénéficiaire résidant dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Dans ces situations, la rente reste déductible dans le chef du débiteur, selon les nouveaux pourcentages progressivement réduits.

En revanche, pour les bénéficiaires résidant hors EEE, les rentes alimentaires ne seront plus déductibles fiscalement dans le chef du débiteur.

En pratique, il faut donc bien faire attention si vous versez une rente à vos parents ou enfants dans un pays en dehors de l’EEE et la Suisse comme en Inde, Canada ou Maroc, il ne sera plus possible de déduire cette rente alimentaire ce qui pourrait entrainer un coût fiscal significatif.

A partir de quand ?

La mesure découle de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses. Concrètement, la réduction du pourcentage de déduction entre en vigueur pour les rentes alimentaires versées à partir du 1er janvier 2025.

Le législateur a en outre prévu une application large : la nouvelle règle concerne toutes les pensions alimentaires, y compris celles qui résultent de conventions ou de décisions judiciaires conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.

En pratique, il n’existe donc pas de mécanisme de maintien de l’ancien régime pour les situations antérieures : la diminution progressive des taux s’applique donc aux pensions déjà en cours, indépendamment du moment où elles ont été fixées.

En conclusion

En définitive, la réforme de la déductibilité des rentes alimentaires s’inscrit dans une volonté affichée de rééquilibrage fiscal entre débiteurs et bénéficiaires. En réduisant progressivement le taux de déduction de 80 % à 50 %, le législateur réduit l’impact fiscal d’un mécanisme qui, dans de nombreuses situations, procurait un avantage fiscal supérieur à l’imposition réellement supportée en face.

Si l’ajustement est présenté comme symétrique, son impact concret pèsera essentiellement sur le débiteur, en particulier lorsque le bénéficiaire n’est pas imposable. À cela s’ajoute une vigilance accrue pour les situations internationales, la déductibilité étant désormais exclue lorsque le bénéficiaire réside hors EEE ou Suisse.

Cette évolution n’est pas neutre : elle pourrait influencer les négociations relatives à la fixation ou à la révision des pensions alimentaires et modifier l’équilibre financier de certains ménages séparés ou divorcés. Dans ce contexte, une analyse personnalisée de votre situation — notamment en cas de versements transfrontaliers ou de conventions anciennes — s’avère essentielle afin d’anticiper l’impact budgétaire de cette diminution progressive et d’éviter toute mauvaise surprise dans les prochaines années.

Publication : 27-02-2026