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Afin de démontrer que vous respectez les règles en matière de TVA, il est impératif de pouvoir prouver le montant de TVA due et déductible que vous inscrivez dans vos déclarations TVA. À défaut, l’administration pourrait décider de ne pas vous permettre de déduire la TVA payée sur les opérations à l’entrée (achats) ou établir que vous n’avez pas facturé l’ensemble des opérations à la sortie (vente) et vous réclamer un supplément de TVA à verser assorti de quelques amendes.

Il est donc primordial et surtout obligatoire d’établir une facture pour chaque opération à la sortie et de pouvoir fournir une facture faisant apparaître la TVA pour chaque opération à l’entrée, et ce afin de pouvoir déduire la TVA payée. (Sans facture correctement établie, aucune déduction de TVA n’est possible).

La facture constitue le pilier fondamental du mécanisme de la déduction de la TVA et se définit comme « tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et ses arrêtés d’exécution ».

Dans quel cas émettre une facture ?

Vous aurez l’obligation d’emmètre une facture dans les cas suivants :

• Livraison de biens ou la prestation des services à un assujetti à la TVA ou à une personne morale non assujettie à la TVA ;
• Lors d’une vente à distance à un non assujetti à la TVA ;
• Lorsque, avant que soit effectué une livraison d’un bien ou une prestation de services la taxe est exigible (sur tout ou partie du prix de l’opération) (=acompte) ;
• Lors de la livraison de nouveaux moyens de transport qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Belgique, mais dans la Communauté par l’acheteur ;
• Lors de la réception d’un paiement d’un autre assujetti ou une personne morale non assujettie

Les mentions à reprendre sur la facture

Pour qu’une facture soit valable, les mentions obligatoires suivantes doivent apparaître:

• Date de délivrance de la facture (est conseillé d’indiquer le lieu également) ;
• Numéro séquentiel sous lequel elle est inscrite au facturier (il ne peut pas y avoir de trou dans la facturation) ;
• Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du fournisseur ;
• Numéro de TVA du fournisseur ;
• Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du client ;
• Numéro de TVA du client ;
• La quantité et la nature des biens livrés ou services ;
• La date de la livraison de biens ou la prestation de services ;
• La base d’imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire ;
• Le taux de TVA appliqué et le montant dû ;
• En cas d’exonération, raison légale de cette exonération en faisant référence à la directive ou à la disposition nationale
• En cas d’application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à la directive ou à la disposition nationale ou à la mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué
• Lorsque le redevable n’est pas établi en Belgique et qu’il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, l’identité et l’adresse de ce représentant ainsi que l’indication de sa qualité ;
• Lorsque le redevable n’est pas établi en Belgique et est représenté par une personne préalablement agréée, l’identité, l’adresse et le numéro de TVA de cette personne et l’indication de sa qualité ;
• Utilisation de n’importe quelle devise, mais s’il y a utilisation d’une autre devise que l’euro, le montant de la TVA due doit toujours apparaître en euros.

Cependant, la CJUE admet la déduction d’un contrat écrit, non libellé comme « facture », si celle-ci satisfait toutes les conditions matérielles (de fond) « même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis ». Arrêt R. Leasing.

Exception à l’obligation de facturation :

Dans les cas des livraisons de marchandises ou des prestations de services à des personnes physiques (assujetties ou pas) destinés à leur usage privé, vous n’avez pas l’obligation d’emmètre une facture. (Vous pouvez quand même en établir une si vous le souhaitez)

Attention, vous devrez malgré tout respecter vos obligations comptables et notamment, pour le cas où vous n’établissez pas de facture, inscrire la transaction dans votre journal des recettes.

Exception à l’exception :

Même si le client est une personne physique qui acquière un bien pour une utilisation privée, vous devrez impérativement établir une facture dans les cas suivants :

1. Les moyens de transport
   • La livraison de moyens de transport, neufs ou d’occasion, utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises, ou utilisée dans le cadre d’une activité agricole ou autre ;
   • La livraison des éléments et accessoires des biens mentionnés ci-dessus, et pour les travaux qui y sont apportés pour plus de 125 euros (TVAC) ;
2. L’immobilier :
   • La livraison de nouveaux bâtiments et de droits réels sur ceux-ci
   • Les travaux immobiliers
   • La livraison de biens et de services destinés à l’érection d’un nouveau bâtiment
   • Les déménagements ou conservations de meubles et prestations correspondantes
3. La vente à tempérament et la location-vente
4. Indices laissant présumer un usage professionnel :
   • La livraison de marchandises clairement destinées à un usage professionnel (en fonction des caractéristiques suivantes : nature, conditionnement, quantités vendues ou prix pratiqués)
   • Les livraisons effectuées dans des établissements ou des lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers
   • Les livraisons effectuées par les producteurs ou grossistes
5. Internationales :
   • Certaines livraisons de biens et de services exonérées de TVA et effectuées dans le cadre de relations internationales
   • Les opérations fournies à des ambassades et missions diplomatiques ainsi qu’à des organisations internationales
6. Les livraisons d’or d’investissement pour plus de 2.500 euros

Quand faut-il emmètre la facture ?

La facture doit être émise ou établie au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe.

Devoir de conservation

Vous devez conserver les factures, les copies des factures, les journaux et autres documents pendant 10 ans, à compter à partir du 1^er janvier de l’année qui suit, soit la date de délivrance des factures, soit l’année de la fermeture des journaux.

Sources

• Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969.
• Directive 2001/115/CE
• Arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
• CJUE, Arrêt de la cour (septième chambre) du 29 septembre 2022, C‑235/21, R Leasing, ECLI:EU:C:2022:739, pr. 33-39.