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Sans préjudice des principes généraux déterminant les conditions de déduction des frais professionnels, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a apporté des modifications au niveau de la déductibilité des frais de voiture.

À partir du 1/1/2018 jusqu’au 31/12/2019 :

Les règles de déductibilité des frais de voitures applicables sont désormais identiques à l’impôt des sociétés (ISoc) et à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP).

La déductibilité est liée dans tous les cas au taux d’émission de CO2 comme le montre le tableau ci-dessous :

Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, les personnes exerçant leur activité professionnelle en nom propre et qui auraient acheté une voiture, voiture mixte ou minibus, avant le 1^er janvier 2018, pourront toujours bénéficier du régime en vigueur avant cette date et d’une déduction minimum de 75%. Cette mesure continuera à s’appliquer après le 1/1/2020.

À partir 1/1/2020 :

À partir du 01 janvier 2020 (Exercice d’imposition 2021) :

1. Les tranches de déductibilité (voir tableau ci-dessus) seront supprimées.
2. Le pourcentage de déduction des frais de voiture sera calculé grâce à la formule suivante :

120% – (0.5*Coefficient suivant type de carburant* émission de CO2)

Quelques petites remarques :

1. Le coefficient suivant type de carburant sera de 1 s’il s’agit d’une voiture diesel, de 0.95 pour les autres types de voitures et 0.90 pour les véhicules au gaz naturel dont le nombre de CV fiscaux est inférieur à 12.
   ⇒ Les diesels seront automatiquement sanctionnés par une déduction moins importantes
2. Le résultat de ce calcul ne peut être supérieur à 100% et ne peut être inférieur à 50%.
   ⇒ Fin de la déduction (temporaire) à 120% des véhicules électriques
3. Pour les véhicules dont l’émission de CO2 est supérieure à 200g, la déductibilité sera limitée à 40%.
   ⇒ Les conséquences pourraient être importantes pour les véhicules commercialisés      avant septembre 2017 et vendus à partir du 1^er septembre 2018
4. La limitation à 75% de la déduction des frais de carburant est supprimée au profit du pourcentage de déductibilité tel que déterminé par la nouvelle formule.

CONCLUSION

La décision d’achat d’un nouveau véhicule doit prendre de plus en plus en considération le taux d’émission de CO2.

Publication 07 juin 2018