QUELS DROITS PASSERELLES SONT ENCORE DISPONIBLES POUR DECEMBRE 2020 ET POUR 2021 ? (Par Philippe Lemaire)

Frédéric-Alexandre ChapelleUncategorized0 Comments

1° Le double droit passerelle de crise

Montant de 3.228,20 € avec charge de famille et 2.583,38 € sans charge de famille pour les indépendants obligés de fermer et toujours à l’arrêt (les commerces de détail non alimentaires n’y ont donc plus droit en décembre).

C’est le cas pour :

  • l’horeca (le take away reste autorisé) ;
  • l’évènementiel ;
  • les activités de loisirs et culturelles ;
  • les forains ;
  • les agences de voyage ;
  • les coiffeurs et esthéticiens.

Pour l’indépendant :

  • à titre principal ;
  • à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal ;
  • l’ aidant à titre principal ;
  • le conjoint aidant ;
  • certains pensionnés actifs.

L’ indépendant :

  • à titre complémentaire ;
  • qui bénéficie du régime de cotisations réduites (article 37) ;
  • étudiant indépendant

qui cotise sur base d’un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 € peuvent prétendre au simple droit passerelle (1.614,10 € avec charge de famille et 1.291,69 € sans charge de famille), de même que certains pensionnés actifs qui cotisent sur base d’un revenu supérieur à 6.996,89 €.

Un avant-projet de loi prévoit de prolonger cette mesure au moins jusqu’en janvier 2021. ! NEW !

2° Le droit passerelle de soutien à la reprise (jusqu’en décembre 2020)

Montant de 1.614,10 € avec charge de famille et 1.291,69 € sans charge de famille pour les indépendants visés par les mesures de fermeture obligatoire jusqu’au 3 mai 2020 ou qui ont subi un impact direct de ces fermetures, qui ont réouverts et qui peuvent justifier d’une baisse de 10 % de leur chiffre d’affaires ou commandes sur le 3e trimestre 2020 par rapport au 3e trimestre 2019.

Pour les indépendants :

  • à titre principal ;
  • à titre complémentaires qui cotisent comme un indépendant à titre principal ;
  • les aidants à titre principal ;
  • les conjoints aidants ;
  • certains pensionnés actifs.
3° Le droit passerelle quarantaine et droit passerelle « classique »

Le montant varie selon la durée de l’interruption ininterrompue (avec ou sans charge de famille) :

  • 403,53 € ou 322,92 € pour une interruption de 7 jours à 13 jours ;
  • 807,05 € ou 645,84 € pour une interruption de 14 jours à 20 jours ;
  • 210,58 € ou 968,77 € pour une interruption de 21 jours à 27 jours ;
  • 614,10 € ou 1.291,69 € à partir de 28 jours

Droit passerelle quarantaine pour l’indépendant qui doit interrompre complètement son activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs :

  • sans pouvoir l’organiser à partir de son domicile (certificat de quarantaine exigé pour lui ou pour une personne domiciliée avec lui) ;
  • ou pour s’occuper de son enfant de 12 ans au plus si celui-ci est mis en quarantaine ou si sa classe/son école/sa garderie est fermée pour quarantaine (document justificatif exigé).

Droit passerelle « classique » pour les indépendants qui ne peuvent pas (ou plus) bénéficier des mesures de crise et qui doivent interrompre leur activité pour d’autres raisons liées à la crise du Covid-19 (interruption forcée, décision d’un tiers, circonstance ayant un impact économique, faillite).

4° Nouveau droit passerelle de crise 2021 ! NEW !

Avant-projet de loi pour tout indépendant (y compris les professions libérales) qui pourront prouver une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 40 % par rapport au même mois de l’année 2019, qui sera l’année de référence.

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