1.Engagement :
FINACCES traite vos données personnelles de manière confidentielle dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » relatif à la protection des données à caractère personnel applicable directement en droit belge et la règlementation Belge en la matière.
2.Méthode de collecte :
Les données personnelles visées ici sont toutes les données vous concernant qui auront été recueillies d’une des manières suivantes :
- Par la collecte des informations vous concernant que vous nous auriez communiquées en nous adressant un courrier électronique ;
- Par la collecte des informations vous concernant que vous nous auriez communiquées en vous inscrivant sur notre site afin de bénéficier de nos services ;
- Par la collecte des informations vous concernant que vous nous auriez communiquées en remplissant volontairement un formulaire en ligne ;
- Par la collecte des informations vous concernant que vous nous auriez communiquées dans le cadre de la passation d’une convention entre FINACCES et vous, en tant que professionnel ou en tant que particulier ;
- Par la collecte des informations vous concernant qui sont obtenues par le biais de Cookies qui nous permet d’optimiser votre navigation sur notre site lors de vos prochaines visites ;
3.But du traitement de vos données personnelles :
En nous fournissant vos données à caractère personnel vous nous donnez l’autorisation expresse de traiter ces informations dans les buts indiqués ci-après :
- Gestion de nos clients particuliers ;
- Gestion de nos clients professionnels ;
- Gestions de nos partenaires ;
- Envoi de nos lettres d’information ;
- Envoi d’offres promotionnelles de FINACCES ou de tiers ;
- Proposition de services utiles pour améliorer la qualité de nos prestations ;
- Information sur nos nouveaux services et produits et offres promotionnelles ; ü Information de nos nouveaux partenaires ;
- Envoi de courriels pour répondre à vos questions spécifiques, promotionnels ou relatifs à des nouveaux produits ou services ;
- Marketing et en particulier Mobile marketing
En nous communiquant vos données personnelles, et particulièrement votre numéro de GSM, vous marquez votre accord sur les différentes finalités en vue desquelles vos données personnelles seront traitées.
4.Vos droits :
4.1. Droit d’information :
FINACCES est le responsable du traitement de vos données si celles-ci sont traitées sur le territoire belge. Son siège social est situé Rue des combattants 52 – 6031 Monceau-sur-sambre
Toutes vos questions concernant l’enregistrement et le traitement de vos données doivent être adressées à cette adresse ou à l’adresse électronique c.de-roover@finacces.be.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Aucune demande ne pourra porter atteinte au droit d’autrui.
Toutes réponses se fera sans préjudice du respect du droits de tiers et du secret des affaires et de propriété intellectuelle de tiers.
Aucun payement ne sera exigé pour répondre à la demande formulée avec une exception lorsque la demande est abusive, infondée ou excessives par son caractère répété ou lorsque s’agissant du droit d’accès la demande nécessite des frais administratifs. Dans ce cas FINACCES se réserve le droit de demander le remboursement des frais administratifs consentis.
4.2. Droit d’accès, d’opposition et de rectification :
Moyennant une demande écrite datée et signée à envoyer à FINACCES à l’adresse mentionnée ci-
dessus, vous pouvez, après avoir justifié votre identité (par la copie de votre carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite de toutes les données à caractère personnel vous concernant qui sont détenues par FINACCES.
Vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que, si elles le sont, l’accès auxdites données (communication d’une copie) et aux informations relatives aux caractéristiques du traitement conformément au RGPD.
Vous avez le droit à exiger la rectification de celles de vos données personnelles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. A cette fin, vous devez prendre contact avec FINACCES soit par courrier soit par email.
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de ses données dans plusieurs hypothèses visées par le RGPD et notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si vous retirez votre consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement au traitement), si vous exercez votre droit d’opposition au traitement, si le traitement est illicite, etc.
À tout moment, et sans la moindre justification, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing et dans tous les cas énumérés par le RGPD. Dans ce cas, si vous souhaitez que nous supprimions de notre base de données les données vous concernant, il vous suffit de nous contacter soit par courrier soit par email. Le droit d’opposition au traitement vous permet de demander au responsable de traitement de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.
Vous avez le droit d’obtenir les données fournies au responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable de traitement initial ne puisse y faire obstacle.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
Vous pouvez également demander que ces données soient transmises directement d’un responsable de traitement à l’autre lorsque cela est techniquement possible. Ce droit est toutefois subordonné au fait que (i) le traitement soit fondé sur le consentement ou sur un contrat et que (ii) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisé.
Vous reconnaissez toutefois que les services de FINACCES qui vous sont offerts via le site fiduciaire-finacces.be ne pourront plus vous être fournis si vous ne nous donnez plus l’autorisation d’utiliser votre numéro de GSM.
5.Consentement :
En utilisant notre site, et en faisant appel à nos services, vous déclarez explicitement accepter la politique de respect de la vie privée de FINACCES et vous consentez à ce que nous recueillions et traitions les données vous concernant selon les modalités et principes décrits ici. Plus particulièrement, vous acceptez que votre numéro de téléphone soit utilisé par FINACCES ou par des tiers à des fins de mobile marketing.
6.Atteinte à votre vie privée :
Si vous pensez que FINACCES ne respecte pas votre vie privée, veuillez-nous en informer par courrier électronique à l’adresse suivante : info@jeveuxunsite.be
7.Transmission aux tiers :
Vos données pourront être transmises à des tiers, tels que la société d’hébergement de notre site, nos sous-traitants directs, et nos partenaires commerciaux, sans votre consentement. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition comme décrit à l’article 4.2.
FINACCES se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise :
- Pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur,
- Pour protéger ou défendre les droits ou les biens FINACCES du site internet fiduciaire-finacces.be, ou des utilisateurs de celui-ci.
8.Sécurité :
FINACCES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non
autorisés.