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Les critères de taille qui désignent la classification de PME et microsociétés ont été ajustés par la Loi du 27 mars 2024[1], portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, laquelle s’applique à partir du 1^er janvier 2024.

Cette augmentation des seuils entraîne un possible changement dans la catégorie de taille de votre société et donc, vous pourrez avoir accès aux avantages fiscaux prévus pour les PME et les microsociétés.

Pourquoi ce changement ?

Le législateur a approuvé la transposition de la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 concernant l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes[2].

En raison de l’absence d’indexation des critères et de l’augmentation de l’inflation au cours des dernières années, un nombre de plus en plus important d’entreprises ont perdu leur statut de PME ou de microentreprise.

Après 15 ans écoulés sans aucun changement, une adaptation à la réalité socio-économique actuelle était devenue nécessaire.

Quand les nouveaux seuils entrent-ils en vigueur ?

Les nouveaux seuils s’appliquent aux exercices débutant le 1^er janvier 2024. La loi n’ayant pas de caractère rétroactif, les anciens critères sont toujours d’application pour les exercices antérieurs.

Attention ! L’évaluation pour déterminer la taille de votre entreprise doit être réalisée sur base du dernier exercice clôturé.

Exemple :

Vous êtes en juillet 2024 et vous aimeriez savoir si votre société est une PME ou une microentreprise. Votre dernier bilan se clôture le 30.06.2024. Dans la mesure où il débute en 2023, les anciens critères seront d’application pour cet exercice.

Quels sont les nouveaux critères ?

·         Les petites sociétés

Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants*[3]:

* le chiffre d’affaires et le total du bilan des sociétés liées sont considérés sur une base consolidée.

·         Les microsociétés

Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d’un des critères suivants[4] :

·         Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement de plus d’un des critères visés n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.

Dans ce cas, le changement de statut (PME/Micro/GE) s’appliquera à partir de l’exercice qui suit celui au cours duquel, pour la deuxième fois consécutive, plus d’un des critères a été dépassé.

Quid pour 2025 :

En vertu de l’entrée en vigueur, le statut de PME/Micro de l’entreprise en 2025 sera déterminé sur base des anciens critères pour 2023 et sur base des nouveaux critères pour 2024.

Exemple :

Quel est l’impact ?

• Les avantages fiscaux 

Le législateur prévoit certains avantages fiscaux spéciaux pour les entreprises de taille réduite. En effet, les petites entreprises bénéficient d’avantages fiscaux, sur le taux d’impôt des sociétés ou la déduction pour investissement de base et les microsociétés bénéficient notamment des avantages liés à l’exonération majorée du précompte professionnel.

Concernant les petites entreprises pour en bénéficier des avantages fiscaux, les chiffres doivent être pris en compte sur une base consolidée, c’est-à-dire que les chiffres consolidés de l’ensemble des sociétés liées ne doit pas dépasser les seuils indiqués pour y avoir accès.

On entend par société liée à une société :

• Les sociétés qu’elles contrôle
• Les sociétés qui la contrôlent
• Les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium. Il s’agit des sociétés qui sont placées sous une direction unique (mêmes actionnaires, mêmes administrateurs…).
• Les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d’administration, sont contrôlées par les sociétés visées ci-dessus

Un système simplifié de consolidation est alors appliqué.

• Autre

Entre autres, le type de société a également un impact sur le modèle des comptes annuels à déposer à la BNB :

• Micromodèle pour les microsociétés ;
• Modèle abrégé pour les petites sociétés ;
• Modèle complet pour les grandes sociétés

L’adaptation des seuils de taille octroie l’accès aux statuts de PME/Microsociété à un nombre plus élevé des sociétés qui ont connu une croissance plutôt faible, compte tenu de l’inflation de ces dernières années.

[1] Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis (1)

[2] Directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

[3] Article 1 :24 Code des sociétés et des associations

[4] Article 1 :25 Code des sociétés et des associations

Date de publication : 26-04-2024