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Mise en conformité des statuts ! Date limite au 01 janvier 2024

En date du 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations a remplacé l’ancien code des sociétés. Ce nouveau code a opéré beaucoup de changements, dont par exemple la transformation des SPRL en sociétés à responsabilité limitée (SRL) ou la disparition du capital minimum pour certains types de société.

Le problème est que pour les sociétés créées avant cette date, leur statut n’est plus du tout conforme à cette nouvelle législation.

Le gouvernement a alors prévu un régime transitoire, au cours duquel les adaptations devront intervenir, soit par l’application de la loi, soit sur base volontaire.

Première date importante : 1er janvier 2020

À partir de cette date, les dispositions du code des sociétés et des associations sont devenues applicables à l’ensemble des sociétés du territoire.

D’ailleurs, certaines dispositions, impératives, sont désormais d’application, bien que vous n’ayez opéré aucune formalité ! (voir par exemple, les SPRL devenues SRL, ou la disparition du Capital social pour certaines sociétés)

Les autres dispositions supplétives du code ne se sont appliquées, à partir de cette date, qu’aux sociétés dont les statuts ne prévoyaient rien en la matière concernée par lesdites dispositions.

Deuxième date importante : la première modification des statuts

Si vous avez procédé à une modification des statuts après le 1er janvier 2020, il est fort probable que votre société soit en ordre, que les statuts aient été mis en conformité avec le CSA.

NB : ne sont pas concernées par l’obligation de mise en conformité des statuts aux dispositions du CSA, lors d’une première modification après le 1er janvier 2020, les modifications suivantes :

  • Modification de l’utilisation du capital autorisé
  • Modification l’exercice de droits de souscription
  • La conversion d’obligations convertibles

Troisième et dernière date importante : 31 décembre 2023

À cette date, vous devrez avoir adapté les statuts de votre société. Si vos statuts ne sont toujours pas conformes aux dispositions du CSA, une procédure plus lourde devra alors être suivie. En outre, en tant qu’administrateur d’une société dont les statuts ne sont pas conformes, vous serez tenus responsables personnellement des éventuels dommages qui en découlent.

Prenez conseil auprès de votre comptable au plus vite !

L’important, dès à présent est de contacter votre comptable afin de débuter au plus vite les formalités de mise en conformité des statuts de votre société. N’oubliez pas qu’une adaptation des statuts, nécessite un passage devant le notaire, avec tous les frais que cela impose. C’est la raison pour laquelle il est peut-être intéressant de profiter de l’occasion, pour réfléchir à une refonte complète des statuts de votre société afin d’en améliorer son fonctionnement, sans que cela ne vous coûte plus cher ! Alors, ne tardez pas trop !