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Dans un article précédent, nous vous parlions du principe constitutionnel de légalité de l’impôt (Art 170 de la constitution) : un impôt ne peut exister que par une loi, un décret ou une ordonnance. Il en découle le principe d’application stricte du droit fiscal : le droit fiscal s’impose tel qu’il est écrit, et ce même à l’égard de l’administration !

Aujourd’hui, nous allons tenter de développer un autre principe qui s’impose à l’administration fiscale, à savoir les principes de bonne administration et plus précisément le principe de diligence !

Notion des principes

Le 27 mars 1992, la Cour de cassation rend un arrêt établissant que les principes de bonne administration recouvrent notamment les principes de sécurité juridique, de proportionnalité, d’impartialité, de fair-play.

Les principes de bonne administration peuvent se définir comme l’ensemble de devoirs qui imposent à l’administration d’agir de manière diligente et raisonnable, en veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité.

La Cour de cassation énonce que, pour respecter les principes de bonne administration, l’administration doit se comporter comme une autorité administrative normalement prudente et soigneuse, placée dans les mêmes conditions[1].

Le principe de diligence

« Ce principe impose à l’administration de procéder à une recherche minutieuse des faits, de récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et de prendre en considération tous les éléments du dossier, afin de prendre une décision en sa pleine connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d’espèce. »[2]

Autrement dit, l’administration, pour chaque décision, doit mettre tout en œuvre pour obtenir l’ensemble des éléments de droit et de faits à prendre en considération pour prendre une décision.

Développement au niveau européen

Le principe de diligence a été consacré en tant que principe de bonne administration dans de nombreux États membres de l’Union européenne. C’est d’ailleurs en se basant notamment sur ce principe que l’union européenne a développé l’article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux, instaurant un droit à une bonne administration.

Nombreux sont les cas de jurisprudence européenne en la matière. Nous citerons notamment l’Arrêt Goetz/Comité des régions du 19 juin 2013, qui énonce que : « L’administration a l’obligation d’agir avec diligence lorsqu’elle traite de la situation d’une personne. Cette obligation constitue un principe général du droit de l’Union dont le juge de l’Union assure le respect et qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont le non-respect est de nature à engager la responsabilité de l’Union. »

L’importance de ce principe et son enjeu :

La fiscalité devient de plus en plus complexe, vaste et ambiguë. Ce constat rend difficile sa mise en œuvre tant par le contribuable, que par l’administration. Cet élément contribue à une rupture de confiance entre l’autorité et le contribuable (et son adhésion à l’impôt). En tant que représentant de l’État belge, le fonctionnaire-taxateur se doit d’être exemplaire.

Lead By Examples !

Sources :

[1]  CASS., 27 Mai 2023,  https://www.terralaboris.be/IMG/pdf/cass_2013_05_27_s120005f.pdf

[2] Arrêt. Du Conseil d’Etat n° 215227 du 20/09/2011, numéro de rôle A.189.407/XV-1533

Publication : 12-04-2024