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Suite à la loi du 17 mars 2022, l’article VI.7/4 du code de droit économique est modifié : à partir du 1^er juillet 2022, toute entreprise devra mettre à disposition du consommateur un moyen de paiement électronique !

Les mots exacts :

Art. 18, al 1 de la loi du 17 mars 2022 stipule : « Art. VI.7/4. Sans préjudice de l’article VII.30, § 3, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l‘entreprise, l’entreprise met également à la disposition du consommateur un moyen de <paiement> <électronique>. »

Qu’entend-on par « toute entreprise » ?

Il s’agit de toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique y compris les associations.

Qu’entend-on par « consommateur » ?

Il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Qu’entend-on par « moyen de paiement électronique ?

• Définition :

La nouvelle loi définit le moyen de paiement électronique comme étant un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement.

Exemples :

• La mise à disposition d’un terminal de paiement (fixe ou mobile) par carte de débit et/ou de crédit
• Les applications pour smartphones (Payconiq, Apple Pay, Google Pay, …)
• Les virements (instantanés ou non)
• …

N’entrent pas dans la catégorie des paiements électroniques : les titres-repas, écochèques, chèques consommation, crypto-monnaies, monnaies virtuelles

• Prestataire de services de paiement :

Il s’agit de toute personne morale qui fournit des services de paiement à un utilisateur de services de paiement et qui répond à certaines caractéristiques.

• Interprétation :

Les termes « un moyen de paiement électronique » signifient-ils que chaque entreprise peut choisir un moyen de paiement électronique, quel que soit ce moyen et tant pis si ce moyen n’est pas utilisé par le consommateur ?Pour nous, la réponse est non !

Voici ce qu’il ressort du projet de loi :

Le but de la loi est, notamment, de garantir au consommateur d’avoir toujours la possibilité de payer via un moyen de paiement électronique, s’il le souhaite.

Le choix du moyen de paiement reste entre les mains de l’entreprise, mais le projet souligne bien qu’il est dans l’intérêt de tous que les moyens mis à disposition soient suffisamment accessibles.

Le terme « accessibles » est l’essence même de l’interprétation de la loi. Ainsi, nous pensons que, par exemple, le moyen de paiement électronique par carte Visa n’est pas un moyen suffisamment accessible. Donc, selon notre interprétation, si vous décidez d’offrir un moyen de paiement par carte Visa comme unique moyen de paiement électronique, vous ne respectez pas la nouvelle obligation imposée par le code de droit économique.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Si le consommateur ne dispose pas de cette possibilité, vous pourriez avoir des ennuis : l’entreprise est passible d’une amende allant de 26 € à 10 000 €.

Et les paiements en espèces ?

Il est toujours possible de payer en espèces ! Aucune entreprise ne peut refuser, au consommateur, le droit de payer en espèces.

Conclusion

L’intention de la loi est claire : « donner la possibilité au consommateur, s’il le souhaite, de payer de manière électronique.  Choisir un moyen de paiement peu utilisé afin de « forcer » le paiement en espèces va donc à l’encontre de cette obligation