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L’engagement de personnel : nouvelle étape importante de votre projet professionnel
Il arrive souvent, dans la vie d’un projet professionnel, que l’activité évolue tellement que le fondateur n’est plus en mesure de l’assumer seul. La nécessité d’engager du personnel pointe alors le bout de son nez. Mais Voilà… Cela a un coût et non des moindres…
C’est pourquoi, nous allons vous parler des réductions en matière d’ONSS, pour les premiers engagements. Pouvoir en bénéficier pourrait vous permettre de passer le cap pour devenir « employeur »
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une réduction ONSS applicable aux employeurs pour ses 6 premiers engagements, pendant, une certaine durée.
La période et le montant de la réduction va dépendre du nombre de personnes que vous avez engagés.
Dans tous les cas, votre réduction ne pourra jamais dépasser le montant des cotisations ONSS de base que vous payez.
Quels employeurs peuvent bénéficier des réductions ?
Seuls les employeurs répondant à la définition de « nouvel employeur » et qui respectent les conditions mentionnées dans la loi peuvent en bénéficier.
Il y a deux catégories :
- Les nouveaux employeurs d’un premier travailleur :
Il s’agit de l’entreprise qui n’a jamais été soumis à la loi de la sécurité sociale des travailleurs ou qui a cessé depuis au moins 12 mois consécutifs précédant la date de l’entrée en service, d’y être soumis.
- Les nouveaux travailleurs d’un nième travailleur » (n =2 à 6).
Il s’agit de l’entreprise qui depuis au moins 12 mois consécutifs précédant la date de l’entrée en service d’un nième travailleurs n’a pas été soumis à la loi de la sécurité sociale des travailleurs pour l’engagement simultané de plus de n-1 travailleurs.
Ex : si vous engagez un 3e travailleur (n=3) au 01/01/2023, pour être reconnu comme un nouvel employeur d’un 3e travailleur, vous ne pouvez avoir eu, au maximum, que 2 employés durant la période entre le 01/01/2022 et 31/12/2022
Quels sont les travailleurs concernés ?
La réduction sera octroyée pour tous les travailleurs assujettis à la loi du 27 juin 1969.
Les catégories suivantes de travailleurs ne sont jamais prises en considération pour la réduction :
- Les apprentis
- Les travailleurs domestiques
- Les travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel
- Les travailleurs occasionnels
- Les travailleurs exerçant un flexi-job.
Quels sont les points d’attention à garder en mémoire ?
- Prestation complètes / incomplètes.
La règle impose une proratisation de la réduction en fonction du temps de travail du travailleur.
En outre, le travailleur doit être engagé au minimum à mi-temps ou satisfaire «au moins 27.5% d’un temps plein au cours du trimestre »
(Source :
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/deductions/structuralreduction_targetgroupreductions/firstengagments.html).
- Cumul de la réduction
La réduction groupe-cible pour les premiers engagements est cumulable avec :
- La réduction structurelle
- Le Maribel social
En revanche, elle n’est pas cumulable avec les autres réductions groupe-cible et l’ensemble des réductions ne peuvent pas dépasser les cotisations patronales de base.
- Notion d’Unité Technique d’Exploitation :
Actuellement, nous préciserons simplement qu’il s’agit d’une unité existante entre plusieurs entités.
Dans certaines circonstances, cela peut vous faire perdre la réduction groupe-cible.
En fait, l’objectif de cette mesure est d’éviter qu’une personne constitue systématiquement une nouvelle entreprise afin de bénéficier de la réduction pour un engagement supplémentaire.
Cette notion importante sera abordée lors d’un prochain article.
Que se passe-t-il si un travailleur quitte son emploi ?
L’employeur peut conserver la réduction pour les premiers engagements à condition qu’il réengage un autre travailleur en remplacement, dans le courant du trimestre au cour duquel le départ a eu lieu. (Les réductions ne sont pas liées à un travailleur en particulier.)
Pendant combien de temps la réduction groupe-cible pour les premiers engagements est-elle applicable ?
Pour le 1er travailleur, la réduction est illimitée.
À partir du 2ème travailleur, les réductions seront applicables pour une période maximale de 20 trimestres à compter du moment de l’engagement.
C’est-à-dire que si, par exemple, vous engagez un 2ème nouveau travailleur le 1ère Octobre 2022, la réduction sera applicable jusqu’au dernier jour de septembre 2027.
Quel est le montant de la réduction ?
La réduction pour les premiers engagements des travailleurs effectuant des prestations complète sont accordées de la façon suivante :
- Pour le 1er travailleur
L’employeur bénéficiera, pour son premier travailleur, d’une réduction forfaitaire trimestrielle de maximum 4.000€ pendant la durée totale de son occupation, à partir du trimestre durant lequel le travailleur a été engagé.
De plus, les cotisations pour les frais administratifs (montant de 36,45€) seront prises en charge par l’ONSS (Art.345 Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et Art. 16bis de l’Arrêt Royal du 16 mars 2003).
- Pour le 2ème travailleur
L’employeur bénéficiera d’une réduction de 1.550€ pour les 5 premières trimestres ; Ensuite, la réduction sera d’un montant de 1.050€ pour les 4 trimestres suivants ; Enfin, la réduction serait de 450€ pour les 4 derniers trimestres.
- Pour le 3ème , 4ème, 5ème et 6ème travailleur
L’employeur bénéficiera d’une réduction de 1.050€ pour les 9 premiers trimestres ; Ensuite, la réduction serait d’un montant de 450€ pour les 4 trimestres suivants.
Il ne faut pas oublier que, pour les travailleurs qui effectuent des prestations trimestrielles incomplètes, le montant est proportionnel au temps presté.
Quelle est la procédure à suivre ?
En principe, votre secrétariat social fera le calcul de ces réductions automatiquement dès votre 1er engagement. Cependant, il est toujours utile d’être en mesure de vérifier, par vous-même, si vous pouvez en bénéficiez ou non.
Sources :
- Loi Programme du 24 décembre 2022 (I)
- Arrêté Royal du 16 Mai 2003 pris en exécution du chaptire 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
- https://emploi.belgique.be/fr/themes/emploi-et-marche-du-travail/mesures-demploi/reductions-groupe-cible-sectorielles/premiers
- https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/deductions/structuralreduction_targetgroupreductions/firstengagments.html