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Le coût salarial est si élevé en Belgique qu’il rend attractif le travail au noir. Le gouvernement a bien conscience que le problème vient, non pas du salaire net, mais de la pression fiscale bien trop élevée. Afin de remédier à ce problème, le législateur a créé en 2005 et développé, par la suite (2015 et 2021), un régime fiscalement avantageux pour la taxation de la rémunération des heures supplémentaires. Il est important de distinguer ce régime d’un autre plus récent, concernant les heures de relance, mis en place en 2020, que nous n’aborderons pas ici.

Le régime prétend privilégier principalement le travailleur en :

• Lui accordant un extra fiscalement intéressant pour des heures supplémentaires prestées
• lui permettant d’accumuler davantage de droits à la pension;
• couvrant les travailleurs par un régime d’assurance pendant ses heures de travail.

De plus, la Sécurité sociale bénéficiera également de cet incitant dans la mesure ou davantage d’heures seront déclarées.

Le régime est également profitable aux employeurs d’un point de vue de la flexibilité d’engagements lors des périodes de surcharges de travail.

Législation sociale : limite du temps de travail et sursalaires

La durée du travail est limitée par la loi à 8h par jour et 40 heures par semaine. Les heures prestées au-delà de ces limites journalières ou hebdomadaires sont appelées « heures supplémentaires ».

Selon la réglementation en vigueur, tout salarié ne peut travailler plus de 11 heures par jour ou 50 heures par semaine, sauf en cas de force majeure.

Le travail supplémentaire fait l’objet soit d’une récupération, soit d’un paiement de sursalaire.

Cette majoration est égale à 50 p.c. au moins de la rémunération ordinaire et est portée à 100 p.c. lorsque le travail supplémentaire est effectué un dimanche ou un jour férié légal. (Art. 29 de Loi du 16 mars 1971).

La réduction fiscale (art. 154bis CIR92)

Les heures supplémentaires donnent droit à un sursalaire (voir supra).

Ce sursalaire servira de base à l’octroi d’une réduction d’impôts qui se trouve limité par la loi en fonction d’un nombre maximum d’heures supplémentaires.

Nombre maximum d’heures supplémentaires bénéficiant du régime

En principe, la réduction avait été limitée aux premières 130 heures supplémentaires prestées. Cependant, avec l’arrivée de la Covid, le législateur a augmenté de 50 heures la limite pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Cette limite a été adaptée pour certains secteurs :

• Pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers (CP 124- construction), la limite est fixée à 220 heures, à condition que ces derniers utilisent un système électronique d’enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;
• Pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers (CP 124 – construction), à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, ou des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, la limite est fixée à 280 heures, à condition que ces employeurs utilisent un système électronique d’enregistrement de présence ;
• Les travailleurs employés par des employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l’industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l’utilisateur ressort de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302 – secteur HORECA), la limite est augmentée à 360 heures.

La réduction d’impôt

L’application de la réduction sera effectuée sur le montant des heures limitées par la loi (voir supra). Les heures dépassant cette limite seront taxées selon le régime fiscal général.

Cette mesure fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt calculée sur les montants ayant servi de base au calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires prestées par le travailleur durant la période imposable.

Autrement dit, le travailleur, ayant presté des heures supplémentaires, percevra un salaire pour ces heures, porté à 150% ou 200% suivant les circonstances. La réduction accordée ne sera calculée que sur le salaire perçu ramené à 100%.

La réduction sera égale à :

• 57,75% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 50% ou 100% ;
• 66,81% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 20% (CP n° 124 Commission paritaire de la construction).

Conditions pour bénéficier de la réduction

• Être soumis à la loi sur le travail du 16/03/1971 ;
• Être occupé par un employeur soumis à la loi du 05/12/1968 sur les CCT.

Dispense de versement de précompte

Afin de permettre aux contribuables de voir l’impact de l’avantage sur leur salaire, et non uniquement au travers de leur déclaration fiscale, il a été décidé d’accorder une dispense du versement de précompte professionnel.

Par la même occasion, le précompte professionnel étant une avance sur l’impôt, l’Etat, par cette dispense, évitera de devoir rembourser le trop-perçu de précompte au moment de la déclaration fiscale.

En outre, le travailleur verra son net augmenter

La dispense du versement de précompte professionnel sera égale à :

• 41,25% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 50% ou 100%.
• 32,19% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 20% (CP n°124).

Les limites de la dispense de versement de précompte professionnel

Le montant des dispenses de versement de précompte professionnel ne peut dépasser le montant du précompte disponible, déterminé conformément aux barèmes légaux.

Cette indemnité peut être cumulée avec l’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit, notamment pour la recherche scientifique, pour le même travailleur.

Conditions pour bénéficier de la dispense

• Être soumis à la loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou être une société d’intérim mettant des salariés à disposition de ces mêmes employeurs ;
• L’avantage ne pourra être appliqué que pour les heures supplémentaires effectuées par des travailleurs soumis à la loi du 16/03/1971 sur le travail ;
• De plus, ces travailleurs doivent être visés par la catégorie 1 de la réduction structurelle, laquelle comprend les travailleurs entièrement assujettis à l’ONSS* et qui ne sont pas occupés dans un atelier protégé ou par un employeur du secteur social Maribel.

*Les travailleurs qui ne sont pas entièrement soumis à l’ONSS et qui n’ouvrent pas le droit à la dispense pour l’employeur sont : les employés de maison, les jeunes jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, les sportifs rémunérés, les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, les médecins suivant une formation de spécialiste (MACS) et les parents d’accueil.

Un exemple vaut mieux qu’un long discours

Exemple de base

Manolo est un salarié soumis au régime général. Cette année il a fait des heures supplémentaires qui lui ont octroyé le paiement d’un sursalaire rémunéré à un montant total de 150 %, valorisé à 1350 €, et d’un sursalaire rémunéré à un montant total de 200 %, valorisé à 150 €.

Dans la déclaration à l’IPP, Manolo constatera que les 1500€ (1350 + 150) versés pour les heures supplémentaires seront compris dans le salaire total (code 250) « traitements et salaires ». Ensuite, sous la rubrique « Salaire : réduction de 57,75% », sera indiqué, le montant de 975* euros. Ceci correspond au montant brut des rémunérations ayant servi de base à l’établissement du salaire complémentaire.

*Pour le calculer, nous avons effectué l’opération suivante : (1350/1.5) + (150/2) = 975.

La réduction dont bénéficiera Manolo sera de 563.06 €*

*Pour le calculer, nous avons effectué l’opération suivante : 975 x 57,75 % = 563.06.

Impact de la limite à 130h

Admettons que Manolo a effectué 200 heures supplémentaires durant une année où la limite maximum des heures était à 130 heures/an (par exemple : 2020)

Le montant de 975 sera limité à 633.75 € (=975 *130/200).

La réduction d’impôts sera de 365.99 € (633.75 *57.75%)

Il est important de calculer la limite des heures après avoir calculé le montant de base de la réduction, vu que nous ne connaissons pas la répartition des heures supplémentaires entre celles payées à 200% et celles à 150%

Impact de la limite à 180h/130h en 2023

L’année 2023 est plus complexe au niveau de la limite d’heures vu que celle-ci repasse à 130h à partir du 1^er juillet 2023.

Reprenons l’exemple de Manolo qui a effectué 200h supplémentaires durant 2023 et a perçu un salaire total pour ces heures de 1500 € (1350 € à 150%+ 150 € à 200%)

Si ce dernier a effectué entre 130h et 180h au cours du 1^er semestre 2023, la réduction sera calculée comme dans l’exemple ci-dessus, en tenant compte d’une limite d’heures annuelle égale au nombre d’heures effectuées durant le 1^er semestre.

Si ce dernier a effectué 130h ou moins au cours du 1^er semestre 2023, la réduction sera calculée en tenant compte d’une limite d’heures portée à 130h

LES SOURCES

Loi sur le travail du 16 mars 1971.

Code des Impôts sur les Revenus 1992.

Loi du 03 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

Loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (1), Moniteur belge du 31 décembre 2021.

Loi-programme (1) du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021.

Date de publication : 20/07/2023