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LE DROIT PASSERELLE EN 10 QUESTIONS !

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Avec la crise actuelle, on entend beaucoup parler du droit passerelle de crise ! mais savez-vous ce que c’est et d’où ça vient ? Etant à l’origine un mécanisme de soutien pour les indépendants connaissant des difficultés financières, à l’instar du chômage pour les travailleurs salariés, les règles relatives au droit passerelle ont été adaptées et assouplies pour soutenir l’un des piliers de l’économie belge, à savoir les indépendants et dirigeants d’entreprises. Sachant à quel point ce sujet est important pour bon nombre d’entre vous, FINACCES a décidé, dans le cadre de la série d’articles sur les mesures de soutien liée à la crise du Coronavirus, de vous informer sur le droit passerelle, et notamment sur le régime de taxation qui lui sera appliqué !

1.  QU’EST-CE QUE LE DROIT PASSERELLE ORIGINAL ?

Le droit passerelle permet aux indépendants qui sont contraints d’interrompre leurs activités en raison, notamment, de difficultés financières, d’obtenir une aide financière mensuelle pendant une durée maximum de 12 mois, sans pour autant perdre le bénéfice de certains droit sociaux, à savoir :

  • Les remboursements de soins de santé
  • Les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.

L’indépendant n’est pas tenu de payer de cotisations sociales durant la période au cours de laquelle il bénéficie du droit passerelle.

2. QU’EST-CE QUE LE DROIT PASSERELLE CORONA ?

Comme son nom l’indique, cette aide financière est un droit passerelle dont les règles ont été adaptées à la crise sanitaire pour permettre aux indépendants qui connaissent des difficultés économiques du fait des décisions prises par le Conseil National de Sécurité.

Vu la tournure des événements, les autorités ont décidé de prolonger les règles relatives aux droits passerelle de crise. Vous pouvez donc bénéficier de cette aide jusqu’au 31/12/2020, sous réserve du respect de certaines conditions (voir infra) !

Attention : si vous souhaitez prolonger un droit passerelle Corona existant, vous devrez introduire une nouvelle demande chaque mois, la prolongation n’étant pas automatique.

3. DANS QUELS CAS POUVONS-NOUS OBTENIR UN DROIT PASSERELLE CORONA ?

Il existe deux situations possibles :

  • Soit, vous avez été forcé d’interrompre vos activités en raison des décisions prises par le CNS

Dans ce cas, vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle temporaire COVID 19, sans devoir démontrer au préalable, ni l’interruption totale durant la durée de la crise, ni le lien avec la crise du Corona.

Les secteurs encore concernées par les mesures de fermetures obligatoires sont :

o   Le secteur de l’événementiel
o  Les artistes ayant un statut d’indépendant
o   Les forains
o   Les night shops
o   Les bars à chicha

  • Soit, vous avez été contraint d’interrompre vos activités durant une période de 7 jours calendrier successifs au mois.

Dans ce cas, vous pouvez revendiquer le droit passerelle Corona si vous pouvez prouver que l’interruption est due à la crise sanitaire (par exemple, en raison d’une quarantaine, d’un manque de ressources, ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle liées au COVID 19)

4. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DU DROIT PASSERELLE CORONA ?

Pour en bénéficier, vous devez être une des personnes suivantes :

  • Un indépendant à titre principal (aidants, conjoints aidants et (primo) starters)
  • Un indépendant à titre complémentaire dont les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal.

En outre, vous devez être un indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique

Enfin, vous ne pouvez pas bénéficier de revenus de remplacement.

5. QUEL EST LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ ?

Le droit passerelle prévoit une rémunération de remplacement mensuel de 1291.69 € si vous n’avez pas de charge de famille et de 1614.10 € si vous avez une charge de famille

6. COMMENT POUVEZ-VOUS OBTENIR CETTE AIDE ?

Pour obtenir l’aide financière, vous devez envoyer un formulaire de demande dûment complété, à votre caisse d’assurances sociales.

7. EST-IL POSSIBLE DE BÉNÉFICIER DU DROIT PASSERELLE CORONA TOUT EN ÉTANT UN INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE QUI NE COTISE PAS SUFFISAMMENT OU UN RETRAITÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ?

Oui, vous pouvez obtenir une aide financière partielle si votre activité génère un revenu imposable de minimum 6996.89 € et de maximum 13 993.77 €.

L’allocation partielle sera de 645 €/mois (807 €/mois avec charges de familles).

Ce revenu peut être combiné avec un autre revenu de remplacement, comme une allocation de chômage temporaire ou une pension,  sans que l’ensemble des prestations sociales reçues ne puisse dépasser 1614.10 €.

8. QUE SE PASSE-T-IL POUR UN INDÉPENDANT À TITRE PRINCIPAL POURSUIVANT SES ACTIVITÉS AU-DELÀ DE 65 ANS SANS PRENDRE SA PENSION ?

Aujourd’hui, ces personnes peuvent revendiquer une aide financière au taux plein pour autant qu’ils cotisent autant qu’un indépendant à titre principal.

9.  EST-CE QUE LE DROIT PASSERELLE AURA UN QUELCONQUE IMPACT SUR LA PENSION ?

Bénéficier du droit passerelle n’aura, en soi, aucun impact sur la constitution de votre pension !

En effet, cette dernière est constituée grâce au paiement de vos cotisations sociales chaque trimestre

En conséquence, c’est leur non-paiement durant la crise qui aura un impact sur votre pension.

10. QUEL EST LE RÉGIME DE TAXATION D’UNE TELLE INDEMNITÉ ?

Le régime fiscal des indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle dépendra de la nature de l’activité interrompue par le contribuable.

  • 1er cas : Vous avez interrompu une activité pour laquelle vous auriez perçu des bénéfices (code 1600 de la déclaration) ou des profits (code 1650 de la déclaration) :

Dans le cas où vous avez été contraint d’interrompre vos activités, l’indemnité perçue dans le cadre du droit passerelle COVID 19 sera taxable soit au titre de bénéfices et à déclarer au code 1600 de la déclaration si l’activité interrompue génère des bénéfices, soit au titre de profits et à déclarer au code 1650 de la déclaration si l’activité interrompue génère des profits.

Dans le cas où vous avez été forcé d’interrompre vos activités (voir les secteurs concernés), les aides financières perçues durant la période d’interruption forcée seront taxables distinctement aux taux de 16.5% dans la mesure où le montant total de ces indemnités n’excède pas les bénéfices ou profits nets imposables réalisés au cours des 4 années qui précèdent celle de la réduction de l’activité, sinon, elles seront imposables aux taux d’imposition progressifs.

Attention, vous pouvez toujours choisir de taxer ces revenus globalement avec les autres revenus si c’est plus favorable.

  • 2e cas : Vous avez interrompu une activité pour laquelle vous auriez bénéficié d’une rémunération de travailleur ou de dirigeant d’entreprise

Vous êtes un aidant indépendant (dont la rémunération est imposable à titre de rémunération de travailleurs), alors les prestations financières perçues dans le cadre du droit passerelle de crise seront imposables au titre de rémunération de travailleurs à déclarer au code 1250 de la déclaration

Vous êtes un dirigeants d’entreprise indépendant ayant été forcé d’interrompre les activités de votre société, alors l’aide financière obtenue dans le cadre du droit passerelle de crise sera taxable au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise et à déclarer au code 1400 de la déclaration.

  • 3e cas : Vous avez interrompu une activité pour laquelle vous auriez bénéficié d’une rémunération de conjoint aidant

Si vous êtes un conjoint aidant et que vous avez dû interrompre vos activités à cause de la crise sanitaire, les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas imposables.