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Le 28 avril 2023 dernier, a été publié l’arrêté royal du 23 avril 2023 modifiant l’AR du 28/11/1969 afin de mettre en place les règles et modalités relatives à la prime pouvoir d’achat applicable aux entreprises ayant réalisé des bénéfices en 2022.

L’objectif poursuivi est de favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs, en tant de crises, tout en évitant au maximum, d’impacter le coût salarial pour l’employeur.  Si une prime pouvoir d’achat est accordée et que les conditions légales sont respectées, les parties devront définir la prime par le biais d’une CCT, ou, pour les cas où ce n’est pas possible, par le biais d’un accord individuel écrit.

Récemment, la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) a conclu un accord sectoriel prévoyant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 125 €.

Quels sont les employeurs concernés ?

Conforment à l’Arrêté royal du 23 avril 2023, une prime pouvoir d’achat est octroyée au travailleur par l’employeur qui a réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés à la clôture de l’exercice comptable 2022.

Chaque CCT établie au niveau sectoriel doit définir obligatoirement les notions de « bénéfices élevés en 2022 » et de « bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 ». Par conséquent, sachez que ces notions peuvent varier en fonction des secteurs d’activités.

Dans le cadre de cet article, nous parlerons de ces notions telles que définies par la CP 200.

Pour être considérés, ces bénéfices doivent être atteints de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels que, par exemple, une fusion ou une reprise.

Quand les bénéfices seront-ils considérés comme élevés ?

Ils seront considérés comme élevés si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021, d’au moins 25% ;
2. Le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Et… exceptionnellement élevés ?

Ils seront considérés comme exceptionnellement élevés si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021, d’au moins 100 % ;
2. Le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Quel est le montant à octroyer ?

L’AR limite la prime à un maximum de 500 € par travailleur pour les entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé en 2022 et à un maximum de 750 € par travailleur pour les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Chaque commission paritaire prévoit ensuite des montants spécifiques à leur secteur (respectant les limites prévues par l‘AR.)

Les montants de la CP 200

Le montant brut de la prime pouvoir d’achat est déterminé en fonctions de l’augmentation du ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 par rapport au même ratio pour les années 2019 à 2021.

• L’employeur qui a réalisé des bénéfices élevés en 2022 accordera une prime de :
  • 125 € si son ratio a augmenté un 25 %.
  • 250 € si son ratio a augmenté un 50 %.
• L’employeur qui a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 accordera une prime de :
  • 375 € si son ratio a augmenté un 100 %.

Dans l’éventualité où un montant inférieur a déjà été accordé en 2023, l’employeur devra octroyer le solde.

La période de référence et son impact sur le montant

La période de référence pour l’octroi d’une prime pouvoir d’achat s’étend du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est calculé au prorata des prestations effectuées et assimilés pendant ladite période. (À cet égard, sont assimilées à des prestations effectives les périodes de chômage temporaire Corona ainsi que les mêmes absences assimilées à du travail effectif dans le cadre du calcul de la prime de fin d’année)

Par exemple, une personne travaillant à temps partiel verra le montant de sa prime adaptée en fonction de son régime de travail au 31/10/2023.

Qui est concerné ?

La CP 200 prévoit, dans l’accord sectoriel, que la prime doit être versée aux employés qui sont en service au 31 octobre 2023 et qui ont une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois.

Quand sera attribuée la prime ?

Cette prime pouvoir d’achat sera octroyée aux travailleurs au plus tard le 31 décembre 2023.

Cependant, la notification concernant l’octroi de la prime doit être adressée, à la délégation syndicale ou aux employés, au plus tard le 15 novembre 2023.

Régime social et fiscal avantageux

Afin de respecter les objectifs, la prime, accordée sous la forme de chèques à validité limitée, bénéficie d’un régime fiscal et social favorable.

D’une part, elle a été exclue de la notion de rémunération d’un point de vue de la Sécurité sociale et est fiscalement exonérée dans le chef du travailleur ; d’autre part, l’employeur pourra déduire la totalité de la prime et ne devra verser qu’une cotisation spéciale patronale de 16.5%.

SOURCES

• 23 AVRIL 2023. – Arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat
• 28 NOVEMBRE 1969. – Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la Sécurité sociale des travailleurs.
• Commission paritaire auxiliaire pour les Employés (CPAE – CP 200) – PROTOCOLE D’ACCORD DU 6 JUILLET 2023 POUR LA PÉRIODE 2023-2024

Date de publication : 27 juillet 2023