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Le ministre Van Peteghem est parvenu à un accord en Conseil des ministres du 29 septembre 2023, sur l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre entreprises, applicable à partir du 1^er janvier 2026.

Objectif

Les objectifs qui motivent le législateur sont divers, mais ils ont tous un point en commun : améliorer le système qui entoure la procédure de collecte et contrôle de la TVA.

Le manque d’adaptation du cadre législatif, à l’actuelle réalité numérique, favorise la fraude en matière de TVA. Donc, l’évolution vers une facturation électronique a été introduite dans le but de minimiser l’écart de TVA (provenant de la différence entre ce que l’État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qu’il reçoit réellement) auquel l’administration est confrontée.

En plus, le législateur, étant conscient des charges administratives excessives et les coûts de compliance trop importants pour les entreprises, cherche également à simplifier, moderniser et clarifier les règles en matière de TVA.

Comment et où devons-nous émettre les factures électroniques ?

Une “facture électronique”[1] est une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.

Ces factures doivent être créées sous le format XML, suivant l’agencement universel nommé l’Universal Business Language (UBL).

Ensuite, la facture devra être envoyée via le réseau Peppol où les entreprises qui y adhèrent seront connectées aux autres participants.

l’objectif est d’automatiser le traitement de la facture, via ce réseau, dans les différentes applications gouvernementales et autres logiciels, créés et adaptés spécialement pour l’occasion, tout en respectant les législations applicables en matière de protection des données.

Cela veut dire qu’une simple facture sous format PDF, envoyée par e-mail ou courriel aux clients, n’est pas considérée comme une facturation électronique et ne sera donc plus conforme aux normes.

À qui cela s’impose-t-il et à partir de quand ?

L’obligation sur la facturation électronique entre les entreprises et les pouvoirs publics (B2G) ou entre pouvoirs publics (G2G) s’applique déjà.

Cependant, la même obligation s’appliquera aux transactions effectuées entre les entreprises assujetties (B2B), à partir du 1^er janvier 2026.

Contexte

Cette approche a été motivée par la proposition de la Commission européenne, qui a adopté et publié, le 08 décembre 2022, sa proposition intitulée VAT in the Digital Age (ViDA), ce qui,en français, veut dire « La TVA à l’ère numérique ». Cette proposition n’est que l’aboutissement d’un long processus législatif.

L’objectif poursuivi est de faire de la facturation électronique la méthode dominante au sein de l’Union européenne.

Pour ce faire, le cadre juridique a été développé dans un premier temps, par la Directive du 13 juillet 2010 sur la facturation [2].

Les autorités belges ont transposé la directive[3] dans le droit interne belge, en ajoutant les dispositions nécessaires en matière de facturation électronique, via la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et des diverses adaptations [4].

De ce fait, les pouvoirs publics et les entreprises ont dû appliquer le mécanisme de facturation électronique dans le cadre des marchés publics, conformément au cadre européen.

En date du 11 mai 2022, le législateur a publié une proposition de loi[5], modifiant la loi du 02 août 2002, afin de porter cette obligation de facturation électronique structurée à l’ensemble des entreprises, y compris dans les transactions B2B. L’obligation aurait dû être applicable à partir du 01/01/2025, mais ce texte se trouve toujours en discussion devant la chambre.

En outre, ce 29 septembre 2023, sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem[6], le Conseil de ministres[7] a approuvé un avant-projet de loi introduisant

l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées, lequel introduit les changements susmentionnés à partir du 01/01/2026.

Conclusion

La technologie évolue toujours de plus en plus vite. L’adaptation des dispositions légales en fonction des nouvelles technologies, quant à elle, prend du temps. C’est la raison pour laquelle, nous n’avons pas beaucoup de garanties à vous offrir sur la législation qui sera finalement mise en place en matière de facturation électronique.

À l’heure actuelle, nous disposons du cadre général repris dans les directives européennes, alors que la législation au niveau national n’est pas encore au point, le projet de loi faisant suite au conseil des ministres du 29 septembre dernier n’ayant toujours pas été publié.

Cependant, il est important de déjà se préparer au système de facturation électronique structurée, tant son impact sera important pour l’ensemble des acteurs de l’économie européenne.

Sources

• https://news.belgium.be/fr/obligation-demettre-des-factures-electroniques-structurees
• https://vanpeteghem.belgium.be/nl/minister-van-peteghem-verplicht-digitale-facturatie-tussen-ondernemingen-strijd-tegen-fraude-en
• https://vanpeteghem.belgium.be/sites/default/files/articles/Eerste%20fase%20bredere%20fiscale%20hervorming%20FR.pdf

Date de publication : 20-10-2023

[1] Art. 2, 58°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

[2] Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

[3] Note au Conseil des ministres du 8 mai 2017 relative à la dématérialisation des factures destinées aux autorités fédérales. Disponible sur: https://docplayer .nl /114041122 -Cmr -nota -1 -van -2012a .html.

[4] Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, publiée au Moniteur belge le 16 avril 2019.

[5] Proposition de loi du 11 mai 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’instaurer la facturation électronique entre entreprises.

[6] https://vanpeteghem.belgium.be/fr/le-ministre-van-peteghem-impose-la-facturation-%C3%A9lectronique-entre-entreprises-pour-lutter-contre-la

[7] https://news.belgium.be/fr/obligation-demettre-des-factures-electroniques-structurees