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Depuis le 28 juin dernier, l’indemnité numéro 12 est accessible via le portail de la région wallonne.

Cette indemnité concerne uniquement les commerces entre entreprises (dits B to B) et n’est pas cumulable avec l’indemnité 13 (pour les secteurs touchés indirectement) qui n’est pas encore disponible.

Conditions :

• Être une TPE ou une PME ;
• Pour les indépendants personnes physiques, exercer son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
• Exercer son activité en Wallonie avant le 01/01/2021 ;
• Avoir un CA en 2019 (2020 pour les starters) qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1^er février 2021 et être leur fournisseur direct ;
• Ne pas avoir reçu plus de 1 800 000 € d’aides, y compris en comptant cette indemnité 12 ;
• Ne pas avoir été en difficulté au 31/12/2019 ;
• Démontrer une perte du CA de minimum 50% sur au moins un des trois derniers trimestres 2020 par rapport au(x) trimestre(s) 2019 correspondant, ou sur le premier trimestre 2021 par rapport au 1^er trimestre 2019.

Montant :

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de 15% du chiffre d’affaires des trimestres éligibles (à savoir les 2^e, 3 et/ou 4e trimestres 2019 pour les pertes de 2020 et/ou 1^er trimestre 2019 pour les pertes du 1^er trimestre 2021).

Le montant maximum de l’indemnité est limité en fonction de la perte du chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP (équivalent temps plein).

Si vous respectez les conditions, vous aurez droit à une indemnité minimum de 3 000 € si votre perte de CA est de 50%. Ce minimum sera de 3 750 € si vous enregistrez une perte de 75%

Pour les starters crées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui ne peuvent pas démontrer de perte de CA des trimestres considérées, vous pouvez obtenir une indemnité spécifique de 3 000 € par trimestre complet d’activité à partir du 1^er avril 2020, limité à un maximum de 6 000 € pour 2020 et un maximum de 3 000 € pour 2021, soit un maximum total de 9 000 €