Les belges possédant un bien immobilier situé à l’étranger le savent, ils doivent déclarer de tels biens sur base de leur valeur locative annuelle.  À partir de l’exercice d’imposition 2022, revenus 2021, c’est fini ! L’administration a prévu de déterminer un revenu cadastral (RC) pour les biens immobiliers situés à l’étranger, à l’instar des immeubles situés en Belgique. Comment ce RC sera-t-il déterminé ? Quel impact aura ce RC sur votre fiscalité ?

Détermination du RC :

Il existe trois méthodes pour déterminer un revenu cadastral :

• Méthode 1 : on détermine la valeur locative du bien à l’époque de référence, soit 1975
• Méthode 2 : on compare le bien avec d’autres parcelles bâties similaires
• Méthode 3 : on applique un taux de 5.30% à la valeur vénale du bien, à l’époque de référence

Si les deux premières méthodes semblent difficiles, voir impossibles, à mettre en application, c’est la troisième que l’administration utilisera pour déterminer le RC de votre immeuble situé à l’étranger.

La question est donc de connaitre la valeur vénale du bien à l’époque de référence, à savoir en 1975.

Bien entendu, tout le monde ne la connait pas forcément ; aussi, il est possible de la retrouver sur base d’une valorisation plus récente (réalisée lors de l’acquisition, donation, succession par exemple), en y appliquant le facteur de correction correspondant à l’année au cours de laquelle cette valeur a été déterminée.

Exemple :

Le facteur de correction applicable pour 2020 étant 15.036, un immeuble sis à l’étranger dont la valeur vénale déterminée en 2020 est de 200 000 €, aura un RC valorisé à hauteur de :

200 000 € /15.036*5.30% = 704.97 €

Si vous étiez déjà propriétaire au 01/01/2021, l’administration prendra contact avec vous, afin de vous demander quelques renseignements, comme une description du bien, sa situation, sa valeur vénale et le cas échéant, l’année à laquelle elle a été déterminée. À ce jour, les formulaires peuvent déjà se trouver dans votre dossier fiscal en ligne.

Si vous êtes devenu propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger après le 01/01/2021, il sera de votre responsabilité d’informer l’administration de votre acquisition, dans les 4 mois, pour qu’elle puisse entamer la procédure de détermination du RC. Si vous ne le faites pas spontanément dans les délais, vous encourez une amende pouvant aller de 250 € à 3000 €.

Enfin, lorsque la procédure sera terminée, l’administration vous notifiera le RC qu’elle aura déterminé. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce RC, vous disposerez d’un délai de 2 mois, pour introduire une réclamation motivée.

Impact sur la fiscalité :

Pour le dire simplement, dorénavant, tous les bien immobiliers, qu’ils soient situés à l’étranger ou non, seront taxables sur base d’un RC (et plus sur base de la valeur locative que vous deviez mentionner jusqu’à présent), qui sera indexé et majoré de 40%, sauf pour les biens donnés en location à des fins professionnelles,  taxés sur base des loyers perçus. Cependant, l’impact sur votre fiscalité dépendra du pays dans lequel votre bien est situé :

Soit, le bien est situé dans un pays avec lequel la Belgique a signé un convention préventive de double imposition (CPDI)

Dans ce cas, l’Etat qui est en droit de percevoir un impôt sur votre bien est le Pays étranger. La Belgique ne va pas taxer votre bien une deuxième fois.

Cependant, le taux auquel vos revenus sont taxés est déterminé en fonction de l’ensemble de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés et plus votre taux d’imposition sera élevé.

Bien que vous ne soyez pas taxés une deuxième fois pour votre bien immobilier situé à l’étranger, son RC indexé et majoré de 40% sera ajouté à vos autres revenus dans le cadre de la détermination de votre taux d’imposition, ce qui aura pour effet de l’augmenter.

Soit, le bien est situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas signé de CPDI

Dans ce cas, votre bien immobilier situé à l’étranger sera taxé, non seulement, par le pays d’origine, mais aussi par l’Etat Belge.

REMARQUE

Si vous déduisez des intérêts payés dans le cadre d’un emprunt contracté en vue de conserver ou d’acquérir un bien immobilier, vous pourrez les déduire de l’ensemble de vos revenus immobiliers, étrangers ou non.