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Du changement au niveau TVA sur les logements meublés, depuis le 1 juillet 2022
La location d’un bien immeuble (une maison, un appartement, etc.) est en principe exemptée de TVA.
Il existe plusieurs exceptions à ce principe dont la fourniture de logements meublés, dans des hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants.
Jusqu’à présent, toute location faite par des établissements autres que des hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payant, étaient exemptés de TVA !
À partir du 1er juillet 2022, cela va changer et certaines locations meublées qui, jusqu’à présent étaient exemptées, pourraient bien être soumises à la TVA.
Alors, comment déterminer si la location meublée est soumise ou non ? Quels sont les critères sur lesquels nous devons désormais nous baser ? Voyons cela ensemble !
Critère 1 : la durée de mise à disposition du logement meublée
Il s’agit du critère principal !
En principe, si la mise à disposition est supérieure à 3 mois, l’opération sera alors exemptée de TVA.
Si la durée est inférieure à 3 mois, la taxation dépendra, notamment du second critère.
Critère 2 : les services connexes
Ce critère est rempli dès lors que votre établissement fournit à la clientèle certains services, nommés « services connexes ».
En effet, ce critère sera considéré comme rempli, si votre établissement offre, au moins l’un des services suivants :
Assurer la réception physique
Mettre le linge de maison à la disposition des hôtes, ainsi que son remplacement au moins une fois par semaine (lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine)
Fournir quotidiennement le petit-déjeuner
Concrètement, quelles sont les locations meublées soumises à TVA ?
Votre établissement est un hôtel ou un motel :
SI la durée du séjour est supérieure à 3 mois, la location sera exemptée de TVA
Dans le cas contraire, elle sera taxée.
Si vous gérez un établissement ayant une fonction similaire à celle d’un hôtel ou d’un motel.
Si la durée du séjour est inférieure à 3 mois, la taxation dépendra, dans un premier temps de la durée habituelle du séjour dans l’établissement. Si celle-ci est supérieure à trois mois, alors la location sera exemptée.
Dans le cas contraire, si la durée habituelle est inférieure à 3 mois, la location ne sera taxée que si au moins un des services connexes est fourni aux clients.
Si la durée du séjour est supérieure ou égale à 3 mois, la location est exemptée.
Les dessins valant mieux qu’on long discours, voici un tableau récapitulatif :
