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Avez-vous reçu une notification de l’administration pour laquelle vous n’êtes pas d’accord ? vous pouvez y répondre, mais… savez-vous jusqu’à quand ?

INTRO

Une importante modification législative a eu lieu en 1999 afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des commissions fiscales, ce qui a amené le législateur « à introduire dans la réforme de la procédure fiscale une distinction entre la procédure contentieuse administrative, d’une part, et la procédure contentieuse juridictionnelle, d’autre part »[1].

Initialement, la procédure administrative était considérée comme un premier niveau juridictionnel et le Tribunal de première Instance comme la décision d’appel. Suite à la réforme, le contentieux administratif est une procédure distincte de la voie judiciaire permettant de faire un premier tri des litiges, tout en rajoutant un niveau de recours (1° administratif et 2° judiciaires)

Au niveau du contentieux administratif, les contribuables disposent de deux procédures différentes : la réclamation et la demande de dégrèvement.

LA RECLAMATION

Conformément à l’article 366 CIR 92, le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement, peut se pourvoir en réclamation contre le montant de l’imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes[2].

La réclamation représente une étape préalable indispensable à l’introduction de toute autre procédure judiciaire.  Cela signifie que le contribuable doit épuiser la voie contentieuse administrative avant de pouvoir introduire une requête au tribunal.

Quand puis-je introduire une réclamation ?

Pour introduire une réclamation, l’intéressé dispose d’un délai d’un an à partir :

• Du 3^e jour ouvrable qui suit la date d’envoi par la poste de l’avertissement-extrait de rôle (AER),
• De la date à laquelle l’AER est mis à disposition du contribuable sur l’eBox.

Quand recevrez-vous une réponse de l’administration ?

La loi n’établit pas de délai dans lequel l’administration doit rendre sa décision. Cependant, le principe de bonne administration impose à toute autorité administrative de statuer dans un délai raisonnable sur les demandes qui lui sont faites. Ce délai est établi à six mois[3], toutefois  « il peut différer dans certains cas en fonction de l’importance et de la nature du litige »[4].

En outre, dans le cas où l’administration ne prend pas de décision dans les six mois, le contribuable a la possibilité de saisir le Tribunal de première instance[5].

Ce délai est prolongé de trois mois lorsqu’il s’agit d’une imposition d’office ou de quatre mois lorsqu‘une demande de conciliation a été introduite par le contribuable.

Dans l’éventualité où le juge prononce la nullité totale ou partielle de l’imposition pour une cause autre que la prescription, l’administration disposera de 6 mois pour soumettre au juge un nouvel enrôlement[6].

LE DEGREVEMENT D’OFFICE

Le redevable peut, également, introduire une demande de dégrèvement des surtaxes résultant :

• d’erreurs matérielles ;
• d’une double imposition ;
• de documents ou faits nouveaux probants en raison de force majeure ;
• d’excédent de crédits d’impôt, de précomptes et de versements anticipés ;
• de la quotité de revenu exemptée d’impôt trop bas (notamment, lorsque les enfants à charge n’ont pas été pris en compte);
• d’impôt excédentaire payé.

Quand puis-je introduire une demande de dégrèvement ?

Il est possible de déposer une demande de dégrèvement dans les 5 ans à compter du :

• 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi pour à les erreurs matérielles, les doubles emplois et les documents ou faits nouveaux.
• 1er janvier de l’exercice d’imposition pour à les réductions d’impôts spécifiques ou les excédents de crédits, de précomptes ou de versements anticipés.

C’est-à-dire, pour l’exercice d’imposition 2024 concernant les revenus du 2023 le délai commence le 1^er janvier 2024 et se terminera donc le 31 décembre 2028.

Quand recevrez-vous une réponse de l’administration ?

La loi mentionne que l’administration doit notifier sa décision dans « un délai raisonnable », sans définir ce qu’elle entend par là. Le com/ir mentionne toutefois, un délai de six mois comme étant un délai raisonnable, sans pour autant imposer d’obligation particulière.

LE SERVICE DE CONCILIATION

Comme expliqué dans notre article précédent, le conciliateur fiscal est un organe objectif, impartial et indépendant qui examine les demandes de conciliation dont il est saisi.

Il est utile de faire appel à ce service en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale pour des litiges fiscaux, des refus d’un plan de paiement et remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives. Pour de plus amples informations, nous vous proposons de consulter notre article sur le Conciliateur fiscal.

L’acceptation de la demande de conciliation a un effet suspensif sur la prise de toute décision (de quatre mois pour les réclamations et d’un mois pour le recouvrement). Le fonctionnaire taxateur ne pourra prendre de décision que lorsque le conciliateur aura délivré son rapport.

CONCLUSION

Si vous êtes confronté à un désaccord avec l’administration fiscale, l’équipe de Finacces est à votre disposition pour vous conseiller, vous orienter et vous défendre.

[1] Projet de loi relatif au contentieux en matière fiscale, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, sess. ord., 1997-98, n° 1341/1 et 1342/1, p. 2

[2] Art. 366 CIR 92

[3] Com. IR, 375/14

[4] Doc. parl., Ch., n° 1341/23, p. 46

[5] Art. 1385undecies Code Judiciaire

[6] Art. 356 CIR92