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La Loi du 6 février 2024, publié ce 20 février, prévoit une déduction fiscalement avantageuse pour certaines entreprises, dans le but de favoriser l’adaptation à la nouvelle obligation légale sur la facturation électronique.

Facturation électronique

Comme indiqué dans l’article précédent sur la facturation électronique, toute personne physique ou morale qui développe une activité économique est obligée d’émettre des factures par voie électronique sous le format XML, suivant l’agencement universel établi, sur le réseau Peppol.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre article précédent « LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : UN PDF NE SUFFIT PAS ?! ».

Les frais encourus sont-ils déductibles fiscalement ?

Dans le but de compenser les coûts liés à l’adaptation numérique, le gouvernement a prévu une déduction, à concurrence de 120 %, sur les « frais liés aux programmes de facturation pour l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques sous une forme structurée qui permet son traitement automatique et électronique »[1] ainsi que pour les frais de consultance encourus dans le cadre de l’opérationnalisation de ladite obligation.

Seuls les frais directs, liés à la préparation de l’obligation, sont éligibles à cette mesure. Cela veut dire que les amortissements, par exemple des softwares, se trouvent exclus de cette déduction majorée.

Ces investissements peuvent cependant toujours bénéficier de la déduction pour investissements numériques de 13,5 % (pour les PME).

Qui est concerné ?

La déduction fiscale concerne les indépendants ainsi que les petites sociétés (qui respectent les critères de l’article 1:24 CSA)[2].

Cependant, l’obligation sur la facturation électronique est applicable :

• Actuellement: entre les entreprises et les pouvoirs publics (B2G) et entre les propres pouvoirs publics (G2G).
• À partir du 1er janvier 2026: entre les entreprises assujetties (B2B).

Quand cette mesure s’applique-t-elle ?

La mesure est temporaire. L’entrée en vigueur s’applique pour la période imposable qui débute le 1er janvier 2024 jusqu’au le 31 décembre 2027.

Source

Code des Impôts sur les Revenus 1992 (Edition 2024).

Code des sociétés et des associations du 23 Mars 2019.

Loi du 6 février 2024, modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique (MB 20.02.2024).

Projet de loi, du 28 décembre 2023, modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique (Doc 55/3743).

[1] Article 64ter du CIR92

[2] Article 194 octies en lien avec l’article 64ter du CIR92 (= définition art.2 du CIR 92)

Date de publication : 29-02-2024