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Les récents changements en matière de fiscalité des résidences secondaires à l’étranger peuvent engendrer des erreurs dans votre déclaration fiscale, si vous n’y prêtez pas une attention particulière.

D’autant plus si vous faites partie des nombreux contribuables à avoir reçu une proposition de déclaration simplifiée (PDS). Pour rappel, il s’agit d’une déclaration préremplie qui, à partir du 15 juillet 2022, sera considérée, par le fisc, comme une déclaration déposée, qu’elle soit correcte ou non, et ce, même si vous faites appel aux services d’un mandataire comptable.  Or, il arrive souvent que l’administration ne tienne pas compte de toutes les informations à reprendre dans votre déclaration…

Autant vous dire que si votre déclaration fiscale contient des erreurs, alors vous êtes partis pour la gloire procédurale …

Faisons donc le point ensemble !

• Un bien donné en location exclusivement à des fins d’habitation privée ou non donné en location

S’il s’agit d’une résidence que vous donnez en location exclusivement à des fins d’habitation privée ou que vous ne donnez pas en location, vous devez déclarer le revenus cadastral (RC) non indexé au code 1106 et 2106 (en fonction du droit de propriété et de votre situation matrimoniale)

Attention, si le bien est loué meublé, une partie devra être déclarée en revenus mobiliers.

Pour information, pour la partie immobilière, vous serez taxé sur le RC indexé multiplié par 1.4

• Un bien donné en location à des fins professionnelles (même partiellement)

Si votre locataire utilise les lieux loués à des fins professionnelles (même partiellement), vous devrez déclarer le RC non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au code 1106 et 2106, celui de la partie de l’immeuble affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au code 1109/2109 et les loyers relatifs à la partie affectée à l’activité professionnelle au code 1110/2110. Si le bail ne prévoit aucune distinction entre la partie privée et professionnelle, ou si le bail n’est pas enregistré, alors le RC total doit être déclaré au code 1109/2109 et les loyers totaux au code 1110/2110.

• Résidences situées à l’étranger

Pour les résidences secondaires situé à l’étranger, jusqu’à aujourd’hui, le contribuable qui possédait un tel bien devait lui-même déterminer une valeur locative du bien à déclarer. Suivant le pays dans lequel le bien était situé, vous étiez soit imposé à un taux réduit (le montant était déclaré au code 1123/2123), soit vous n’étiez pas imposé (le revenu était déclaré au code 1130/2130), mais le montant déclaré entrait en ligne de compte dans le cadre de la détermination du taux d’imposition.

Aujourd’hui, les choses ont changé :

L’administration fiscale a déterminé un revenu cadastral en fonction d’informations que vous avez dû fournir via un formulaire spécifique (si ce n’est pas le cas, je vous suggère de contacter rapidement votre comptable, afin de régulariser votre situation).

Vu que tous les biens immobiliers situés à l’étranger disposent d’un RC, vous devez donc le déclarer exactement de la même façon qu’un bien immobilier situé en Belgique (voir ci-dessus).

Une section B relative au revenu d’origine étrangère a été ajouté au cadre III (revenus de biens immobiliers) de la déclaration.

Si votre immeuble est situé dans un pays étranger ayant signé une Convention Préventive de Double Imposition avec la Belgique (et que le sort des revenus immobiliers a été prévu dans la Convention), vous devez préciser le pays, le code (1106-58 par exemple) et le montant des revenus liées au bien situé à l’étranger, au point 1 relatif à « l’exonération avec réserve de progressivité ».

Dans ce cas, ces revenus seront exonérés d’impôts ; toutefois, comme ils sont repris dans le total des revenus, cela a pour effet de majorer le taux moyen d’imposition et de limiter les possibilités de déduction de prêts hypothécaires en Wallonie.

Pour les autres biens immobiliers situés à l’étranger, vous devrez préciser les mêmes informations au point 2 relatif à la réduction de moitié de l’impôt.

Dans ce cas, ces revenus seront imposés en Belgique et une réduction d’impôt de 50% s’appliquera aux revenus immobiliers étrangers.

En outre, dans les deux cas, vous aurez sans doute un impôt à payer dans le pays d’origine.

• Dans ce contexte, il existe 3 Sources d’erreurs possibles relatives aux revenus de biens immobiliers (dans la PDS ou non)
  1. En cas de vente ou d’acquisition d’un bien immobilier en cours d’année : Il est rare que l’administration en tienne compte dès la première année qui suit la vente ou l’acquisition. Prenez garde !
  2. En cas de revenu de biens immobiliers situés à l’étranger: dans les cas ou un RC a été déterminé, l’administration devrait normalement en tenir compte dans votre déclaration (si ce n’est pas le cas, alors adaptez le code 1106/2106). En outre, vous devrez inscrire les informations nécessaires dans la section B relatives aux revenus de biens situés à l’étranger, aux risques, dans le cas contraire, d’être imposé sur des revenus exonérés.
  3. Omission des emprunts hypothécaires et intérêts déductibles: bien que la plupart des banques déclarent les montants payés en remboursement d’emprunt hypothécaire via des fiches fiscales, il arrive souvent que l’administration n’en tienne pas compte, d’autant plus s’il s’agit d’un emprunt hypothécaire réalisé auprès d’un organisme étranger.