Introduction

En matière d’obligation personnelle, il existe un principe de sujétion uniforme des biens du débiteur.

Cela signifie que si vous vous abstenez de remplir vos engagements personnels à l’égard d’un tiers, ce dernier, votre créancier, pourra exercer son droit de recours sur l’ensemble de vos biens, à moins que la loi ou un contrat n’en dispose autrement. (=Art. 3.36 du Code Civil)

Autrement dit, chaque créancier a le droit de pratiquer une exécution forcée de vos obligations en faisant saisir un bien quelconque de votre patrimoine afin de le faire vendre pour ainsi récupérer sa créance. (La saisie doit toujours faire l’objet d’un jugement particulier.)

Autant dire que, dans certaines circonstances, cela peut déboucher sur des situations désastreuses, comme le cas d’un indépendant qui voit la maison familiale saisie et vendue.

C’est pourquoi, le législateur, par la loi du 25 avril 2007 (modifiée en 2009 et en 2014), a instauré un régime optionnel d’insaisissabilité du domicile de l’indépendant protégeant ainsi des créanciers l’habitation de ce dernier.

Qui peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité ?

Les travailleurs indépendants qui exercent à titre principal, à titre complémentaire ou en qualité d’actif après la pension, en Belgique, une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un statut de la fonction publique.

Concrètement, nous parlons donc :

• Des commerçants,
• Des artisans,
• Des titulaires d’une profession libérale,
• Des administrateurs,
• Des gérants,

Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Vous ne pouvez déclarer insaisissable que l’immeuble où est établi votre résidence principale, à partir du moment où vous en êtes le propriétaire, l’usufruitier, le nu-propriétaire, le superficiaire, l’emphytéote, etc.

La résidence principale se définit comme le lieu de résidence habituelle du travailleur indépendant et de sa famille et le centre de ses intérêts principaux.

ATTENTION : Il n’est pas possible d’interdire, par contrat, à un indépendant, l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité pour l’avenir.

Une telle clause serait frappée de nullité absolue.

Quelles sont les conditions ?

1. La protection s’applique uniquement à la résidence principale. (voir supra)
2. La protection ne concerne que les dettes liées à l’activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d’insaisissabilité (date de transcription à l’enregistrement).
3. L’insaisissabilité ne s’applique pas aux dettes privées, ni même aux dettes à caractère mixte.
4. La protection ne s’applique pas non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant.

Quelle est la procédure à suivre ?

1. Pour effectuer la déclaration d’insaisissabilité, il faudra se rendre chez le notaire.
2. Ce dernier reprendra, dans un acte notarié, une description détaillée du domicile et indiquera le caractère propre, commun ou indivis des droits réels que vous détenez sur l’immeuble, en tant qu’indépendant.
   En cas d’usage mixte du bien, la description distinguera la partie affectée à l’usage privé de celle affectée à l’usage professionnel. (Voir infra)
3. Selon notaire.be, le coût de cette formalité est d’environ 1000 €.

Que se passe-t-il en cas de déménagement ou de faillite ?

La déclaration d’insaisissabilité continue à produire ses effets si :

• Vous perdez la qualité de travailleur indépendant par suite d’une faillite ;
• Vous modifiez ou cessez votre activité d’indépendant ;
• Vous déménagez et vous vendez l’immeuble ;

Dans ce dernier cas, le prix obtenu restera insaisissable à condition qu’il soit remployé dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte authentique, par le déclarant, pour acquérir une nouvelle résidence principale.

En attendant le remploi, la somme obtenue devra être conservée chez le notaire.

ATTENTION :  des mesures ont été prises dans le cas où vous agiriez dans l’intention de réduire votre solvabilité.

Comment peut-on mettre un terme aux effets de la déclaration ?

1)       La renonciation

Sous certaines conditions, vous pouvez renoncer à la déclaration d’insaisissabilité.

Cette renonciation produira ses effets à l’égard de tous les créanciers et la déclaration sera présumée ne jamais avoir existé.

ATTENTION :  En cas de faillite, un Curateur ne pourra jamais exercer ce droit de renonciation, en votre nom !

2)      Le décès du déclarant

En cas de décès, la déclaration est révoquée. (une révocation ne s’applique que pour l’avenir !)

Questions particulières :

1)      Que se passe-t-il en cas de démembrement du droit de propriété (usufruit, nu-propriété, etc.) ou de part indivise ?

L’effet de la déclaration est limité à la part indivise ou au droit réel que vous possédez effectivement, au moment de l’acte.

Si vos droits réels sur l’immeuble sont étendus ultérieurement, les effets de la déclaration seront également étendus de plein droit et de manière rétroactive aux droits nouvellement acquis.

ATTENTION : vous ne pourrez pas bénéficier de cette extension, si le créancier arrive à démontrer que vous avez agi dans le but de réduire votre solvabilité.

2)      La déclaration d’insaisissabilité et le mariage ?

Si vous êtes marié, votre conjoint doit marquer son accord sur cet acte (sauf dans certains cas particuliers et avec l’autorisation du tribunal de première instance).

Si les deux époux ont la qualité d’indépendant, ils peuvent faire chacun leur déclaration dans un même acte.

En cas de divorce (ou tout autre cas de dissolution du régime matrimonial), la déclaration continue à produire ses effets, dans la mesure où le déclarant obtient l’usage du bien concerné après le divorce.

ATTENTION : la déclaration d’insaisissabilité ne vaut pas pour les dettes liées à votre activité professionnelle pour lesquelles votre ex-conjoint est toujours solidairement tenu responsable du remboursement.

3)      Et… s’il existe un usage mixte de la propriété ?

Dans ce cas, l’acte notarié décrira distinctement la partie affectée à l’usage privé de celle affectée à l’usage professionnel.

• Si la superficie professionnelle couvre moins de 30% : tout le bien est insaisissable.
• Si la superficie professionnelle couvre 30% ou plus : seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables.

Pour calculer la surface totale, il faut prendre en considération la surface du bâtiment et du terrain.

Pour calculer la superficie professionnelle, il faut compter les espaces destinés exclusivement à l’usage professionnel ainsi que les surfaces affectées tant à l’usage privé qu’à l’usage professionnel.

ATTENTION : des règles particulières en la matière sont applicables en cas de copropriété.