Actualités

TVA OR NOT TVA, THAT IS THE QUESTION !juin 29, 2020
LES DROITS D’AUTEUR : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !août 17, 2020

CHÈQUE CONSOMMATION

fiduciaire-finacce

Le 17 juillet dernier était publié au Moniteur Belge un Arrêté Royal mettant en place les modalités relatives aux chèque consommation.

Il s’agit d’un avantage destiné à augmenter le pouvoir d’achat tout en favorisant la relance des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (HORECA, culture et sport) dont la valeur nominale sera de maximum 10,00 € par chèque sans que la valeur totale ne puisse dépasser 300,00 € par bénéficiaire.

Les bénéficiaires

Le chèque consommation peut être octroyé à tout le monde ou à une catégorie de travailleurs objectivement délimitée. Un octroi individuel est interdit.

La réglementation ne prévoit pas une restriction en soi et le chef d’entreprise pourrait alors également être éligible au chèque de consommation si les conditions sont remplies.

Cependant, il y a actuellement une discussion sur l’octroi des chèques consommation aux chefs d’entreprise. En ce qui concerne le SPF Finances, la réglementation est limitée aux salariés eux-mêmes et les chefs d’entreprise ne pourraient pas bénéficier de l’exonération fiscale.

Conditions d’octroi

  • le chèque doit être octroyé en supplément et non en remplacement d’une rémunération,          prime ou quelconque autre avantage déjà acquis ;
  • une convention collective de travail ou, au niveau de l’entreprise, une convention individuelle ou un avenant au contrat de travail prévoyant l’octroi du chèque, doit être rédigé par        l’employeur ;

REMARQUE 1 :
Les secteurs peuvent décider d’octroyer les chèques consommations via une CCT sectorielle. Dans ce cas, les employeurs qui dépendent de la commission paritaire compétente n’auront pas le choix, ils devront accorder les chèques à leurs collaborateurs, qui y ont droit en vertu de la CCT !
REMARQUE 2 :
Pour le secteur public, l’octroi doit faire l’objet d’une négociation au sein du comité de   négociation compétent
REMARQUE 3 :
Pour le personnel fédéral de soins de santé, un budget destiné exclusivement aux chèques consommation a déjà été alloué.

  • La valeur faciale maximale doit être mentionnée dans la convention collective de travail ou dans la convention individuelle, ou encore dans l’acte règlementaire pour le secteur public)
  • Les chèques consommation doivent être nominatifs ;
  • Le chèque consommation doit mentionner :
    1. La date maximale de validité : 7 juin 2021 ;
    2. Le date d’émission du chèque (au plus tard le 31 décembre 2020) ;
    3. Les établissements dans lesquelles ils peuvent être utilisés à savoir exclusivement les établissements relevant du secteur HORECA, les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus par l’autorité compétente, ainsi que les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération reconnue par les Communautés.
  • Les chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces
  • Les chèques doivent être obligatoirement émis au format papier.

REMARQUE 1 :
Cependant, une proposition de loi prévoyant l’émission de chèque consommation sous format électronique a été déposée.

Régime fiscal et social

Pour autant que les conditions d’octroi soient intégralement remplies :

  • Les chèques Consommation sont totalement déductible fiscalement au titre de frais professionnels, dans le chef de l’employeur, et non-imposable dans le chef du bénéficiaire (pas de Précompte Professionnel, pas d’Impôt des personnes Physiques) ;
  • Les Chèques Consommation sont exonérés de cotisations sociales (tant personnelles que patronales)