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CHÈQUE CONSOMMATION – MISE À JOUR DU 31 JUILLET 2020

La réglementation a été modifiée par la Loi du 31 juillet 2020 (publiée le 17 août 2020)

Nous avons édité un premier article sur le sujet que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Pour rappel, le chèque consommation permet à l’employeur d’octroyer un avantage supplémentaire qui sera, sous certaines conditions, exonéré d’impôts et de lois sociales !

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MODIFICATIONS

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION :

Le chèque consommation peut dorénavant être aussi utilisé dans les commerces de détails qui ont dû fermés durant plus d’un mois et qui, en la présence physque du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des bien ou des services au consommateur et remplissent les conditions pour être une PME.

EXTENSION AU FORMAT ÉLECTRONIQUE :

Alors que la réglementation n’avait prévu que le format papier, le chèque consommation est désormais disponible sous format électronique (à l’instar des titres-repas).

Mise à part une condition qui a subit quelques modifications,  toutes les autres applicables aux formats papiers restent d’application pour  les chèques consommations électroniques.

Des conditions supplémentaires ont été  ont été spécifiquement prévues :

  • Le nombre et le montant des chèques doivent être mentionné sur la fiche de paie
  • Avant leur utilisation, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques qui lui ont été livré et qui n’ont pas encore été utilisés
  • Le choix des chèques électroniques se fait par convention collective ou individuelle
  • Les chèques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agrées (ils resteront valables jusqu’à la date d’expiration malgré une éventuelle perte d’agrément ou faillite de l’éditeur)
  • L’utilisation des chèques ne peut entrainer des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (sous condition à fixer par CCT ou règlement de travail. Dans tous les cas, le coût ne pourra jamais excéder le prix de 5 € par titre)

LIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION RATIONE PERSONAE

à ce jour,  les dirigeants d’entreprises sont toujours exclus du bénéfice du chèque consommation.