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LES EFFETS PERVERS DE LA FISCALITE AUTOMOBILE : LE GOUVERNEMENT A-T-IL RATE SA CIBLE ? (PAR PHILIPPE LEMAIRE)décembre 3, 2020

BIENTÔT LA FIN DE L’EXERCICE 2020 – IL EST TEMPS DE PENSER À L’OPTIMALISATION !

L’exercice 2020 sera bientôt terminé…C’est la dernière ligne droite pour optimiser au mieux l’impôt sur vos revenus de cette année.

C’est la raison pour laquelle, nous avons réalisé, pour vous, un listing des points à vérifier et à mettre en place avant le 31 décembre (si ce n’est pas déjà fait) !

VERSEMENTS ANTICIPÉS

Les versements anticipés peuvent être avantageux à la fois pour les sociétés et pour les personnes exerçant en personne physique. Quatre fois par an, vous payez un quart des impôts dont vous êtes redevable. Ce n’est pas obligatoire mais à défaut d’effectuer ces versements, vous risquez une majoration d’impôts.  N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire afin qu’il vous communique le montant nécessaire.

DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE RÉCEPTION ET CADEAUX D’AFFAIRES

Comme vous le savez, les frais de réception dans un cadre professionnel peuvent constituer des frais déductibles. Habituellement, ces frais sont déductibles à hauteur de 50%. Afin de soutenir les secteurs de l’évènementiel et de l’Horeca, durement touchés par la crise, les coûts des événements seront déductibles à 100% jusqu’à la fin de cette année.

DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT

Afin d’éviter l’arrêt des investissements prévus par les PME et les indépendants, la déduction pour investissement passe de 8% à 25 %. Cela signifie qu’une entreprise (PME ou personne physique) qui investit dans des immobilisations neuves entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 (prolongation pour 2021 et 2022), pourra déduire, outre les amortissements, 25 % de ces investissements de la base imposable.

De plus, le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées au cours de l’année 2019 est étendu aux deux périodes imposables suivantes au lieu de la seule période imposable suivante.

Ces mesures sont prolongées pour les années 2021 et 20221.

CHÈQUE CONSOMMATION

Vous avez la possibilité d’octroyer à vos travailleurs un « Chèque Consommation », 100% déductible et 100% défiscalisé. Ce chèque d’une valeur maximale de 300€ apporte du pouvoir d’achat supplémentaire à vos travailleurs tout en aidant à relancer les secteurs de l’HoReCa (hôtels-restaurants-cafés), de la culture et du sport.

Conditions : 1 seul octroi par collaborateur, à commander avant le 31 décembre 2020, valide jusqu’en juin 2021 (prolongation de la date de validité jusqu’au décembre 2021)1.

Conformément aux prescriptions gouvernementales, le Chèque Consommation se présente uniquement en format papier.

Malheureusement, à notre plus grand étonnement, les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de ce chèque consommation.  Cette mesure ne vise que les salariés.

COTISATIONS SOCIALES

Vous avez encore la possibilité d’adapter vos cotisations sociales de l’année si les sommes payées en 2020 ne sont pas en adéquation avec vos revenus. Un paiement supplémentaire ou une demande de réduction des cotisations est encore possible jusqu’au 20 décembre.

Les montants ayant fait l’objet d’un report peuvent également être payés en tout ou en partie, en fonction de vos possibilités, avant le 20 décembre 2020 afin de permettre la déduction fiscale des montants payés sur l’exercice 2020.

LIBÉRALITÉS

Les dons et libéralités permettent d’obtenir une réduction d’impôt si certaines conditions sont respectées :

  • Dons de minimum 40 € par année civile et par organisation (il peut être fait en plusieurs fois)
  • Auprès d’une organisation agréée
  • IL doit y avoir une attestation fiscale établie par l’organisation
  • Le don doit être fait en espèce et provenir de vous seul

Avec la lutte contre le coronavirus, les dons suivants peuvent également donner droit à une réduction d’impôts :

  • Dons en nature, matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie, faits à certaines institutions entre le 01/03/2020 et le 30/06/2020
  • Les dons d’ordinateur fait entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020 aux écoles établies en Belgique
  • Les dons sous la forme d’une œuvre d’art faits aux musées de l’état ou aux Communautés, Régions, etc. (sous certaines conditions)

Afin d’encourager les dons aux œuvres caritatives durant cette période difficile, le gouvernement a décidé d’augmenter la réduction d’impôt sur les libéralités : elle passe à 60% des dons fait en 2020 (au lieu de 45%) avec un maximum de soit 20% de l’ensemble des revenus nets (au lieu de 10%), soit 397 850 € pour l’exercice d’imposition 2021 – revenus 2020 !

Projet de loi portant sur La lutte contre les conséquences économiques de la pandémie du coronavirus (Doc. Parl., Chambre, 2020, n° BICAM 00/000-K1672/001-2020/2021-0 -en discussion).