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Nous vous en parlions au travers d’un article, que vous pouvez consulter en cliquant ici, la Région wallonne a décidé d’octroyer une aide directe aux entreprises impactées par la hausse des coûts en énergie.

Pour rappel :

Les conditions d’octroi et le montant de l’aide dépendront de la catégorie à laquelle votre entreprise appartient, sachant qu’il y a 3 catégories principales et quelques cas particuliers :

• Catégorie 1 : entreprises n’étant pas de grandes consommatrices d’énergie
• Catégorie 2 : Entreprises grandes consommatrices d’énergie
• Catégorie 3 : entreprises très grandes consommatrices d’énergie
• Cas particulier :
  • Les entreprises starters
  • Les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au cours de l’année 2021 ;
  • Les entreprises sinistrées par les inondations
  • Les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des décisions liées à la crise sanitaire du COVID-19 au cours de l’année 2021 et qui ont été sinistrées par les inondations du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Définition d’entreprises :

Le terme « entreprise » mentionné ci-dessus est à prendre au sens du code de droit économique, à savoir qu’il s’agit de chacune des organisations suivantes :

• Toutes personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant
• Toute personne morale
• Toute autre organisation sans personnalité juridique

Ne sont pas des entreprises, les organisations sans personnalité juridique qui n’ont pas pour but de distribuer leurs bénéfices à leurs membres, les personnes morales de droits publics dans la mesure où ils n’exercent pas une activité concurrentielle sur le marché et les autorités publiques.

Les formalités à remplir par un professionnel du chiffre !

Si vous pensez respecter les conditions pour obtenir l’aide, vous devrez obligatoirement faire appel aux services d’un professionnel du chiffre membre de l’IRE (institut des Réviseurs d’Entreprises) ou membre de l’ITAA (Institute for Tax Advisor & Accountant).

Une plateforme (disponible à l’adresse www.aide-energie-entreprises.wallonie.be) a été prévue par le gouvernement wallon pour permettre aux seuls professionnels du chiffre agrée d’introduire les demandes au nom des entreprises. Cette plateforme est ouverte depuis le 06 février 2023 et le restera jusqu’au 05 mars 2023 inclus.

Le dossier qui doit être introduit par le professionnel reprend :

• Les informations nécessaires à l’administration pour traiter la demande
• Un rapport sur les constatations de fait qui sont le résultat des procédures prévues qu’il a exécutées (autrement dit, il vérifie que vous avez bien droit à l’aide)

Le tout constitue le rapport du professionnel

La valeur du rapport

Ce rapport constitue, pour le client, une garantie du bon déroulement quant au traitement et à l’octroi de l’aide.

Pour le gouvernement, il s’agit d’une garantie qui lui permette de conclure, en toute confiance, que l’octroi de l’aide sera établi dans le respect des conditions légales.

Pourquoi compliquer ?

Par le passé, dans le cadre d’autres aides, beaucoup d’entreprises ont introduit des demandes pensant être dans les conditions d’octroi et obtenu les aides. Il s’est avéré par la suite qu’elles ne respectaient pas toutes les conditions et ont dû rembourser les aides octroyées.

Afin d’éviter, au maximum, les paiements indus et les récupérations d’aides octroyées qui en découlent, le gouvernement wallon a donc décidé d’imposer le recours aux professionnels du chiffre.

Ça ne sera pas gratuit !

Bien entendu, toute peine mérite salaire. Le professionnel auquel vous ferez appel vous facturera la prestation.

Mais attention, la formalité fera l’objet d’une convention particulière ! cela signifie que, quel que soit ce qui est convenu avec votre comptable, vous devrez payer des frais supplémentaires.

Conclusion

Vu les responsabilités qui pourraient être engagées, il convient, dans l’intérêt de tous, que le professionnel étudie l’opportunité ou non d’entamer la procédure.

Considérez également qu’il s’agit d’une première intervention qui pourrait faire l’objet d’adaptation, en fonction du budget disponible, ainsi qu’en fonction de l’évolution du cadre européen.